MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU COMITE DE SUIVI INTERFONDS 2021-2027

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

Les finalités principales de ce traitement sont l'organisation des comités de suivi 2021-2027, la prévention des conflits d'intérêt, le traçage de la composition effective des comités de suivi au moment où ils se tiennent et les contrôles européens.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités du traitement reposent sur l'obligation légale et font référence au règlement de l'union européenne n°2021-1060 notamment l'article 38

Provenance des données

Les données traitées proviennent de listes de contacts protocolaires gérés par l'outils AUGURE, sur la base de formulaires papiers ou numériques complétés par les membres des comités.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

-Les agents de la Région, dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité de base, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles ,

-les autres agents publics, dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité de base, les données d'identification professionnelles,

• - les agents et employés de partenaires institutionnels, dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité de base, les données d'identification professionnelles,
• - les élus, dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité de base, les données d'identification professionnelles,

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et son sous-traitant AUGURE ainsi que les auditeurs de la Commission Européenne

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données seront conservées 10 ans après la fin du programme 2021-2027.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.