MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU SOUTIEN REGIONAL A L'EQUIPEMENT EN SOLUTIONS ALTERNATIVES DES FOYERS NON DESSERVIS EN TRES HAUT DEBIT DANS LES COMMUNES RURALES
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Finalités du traitement
La finalité principale de ce traitement est de soutenir l’équipement en solutions alternatives des foyers non desservis en très haut débit internet dans les communes rurales.
La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.
Base juridique du traitement
La base légale de la finalité principale du traitement repose sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par délibération n°22-372 du 24 juin 2022.Provenance des données
Les données traitées proviennent des personnes qui font le dépôt de leur demande via le dispositif numérique mis à leur disposition.Personnes concernées et collecte des données
Les personnes concernées sont des citoyens dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'ordre financière, données administratives fiscales et relatives à la protection sociale.Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant.
Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
Les données sont conservées en archivage courant leur temps de leur instruction et jusqu'au paiement de l'aide ou dans le cas d'un refus.
Les dossiers en mode brouillon et n'étant pas actifs pendant 6 mois seront supprimés.
Les données sont ensuite déplacées en archivage intermédiaire en vue de leur conservation à concurrence de leur durée de vie administrative définie ci-dessous :
10 ans pour les dossiers ayant reçu une réponse favorable
2 ans pour les dossiers ayant reçu une réponse négative
Ces dossiers rentreront dans la politique générale d'archivage de la Région.
Sécurité de vos données
La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.Comment exercer vos droits
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d'exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
Vous avez la possibilité d'exercer simplement votre droit d'opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits : vous pouvez consulter sur internet la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/donnees-personnelles