MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU PORTAIL DES AIDES DE LA REGION PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de mettre à disposition un espace usager, permettant de déposer des demandes d'aides, d'en faire le suivi, d'entrer en relation avec les services régionaux instructeurs et d'avoir une vision globale de l'ensemble des demandes réalisées.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale de ce traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement de la saisie opérée par les usagers et les agents de la Région.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées par le traitement sont les usagers déposant leur demande sur le portail des aides de la Région, ainsi que les agents instructeurs de la Région.

Concernant les usagers, les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : données de contact personnelles, documents d’identités, données d’imposition et de taxation, information sur le logement et sur les aides publiques sollicitées, zone de commentaires libres faisant l’objet d’une modération.

Concernant les agents instructeurs de la Région, seuls les nom, prénom et identifiants de connexion sont collectés.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, le sous-traitant éditeur et hébergeur de la plateforme AIDEN.

La Paierie régionale est destinataire des ordres de paiement lui étant adressés par la Région dans le cadre du versement effectif de l’aide à la personne concernée.

La Région s'engage à ne transmettre vos données personnelles à aucun autre tiers que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées en archivage courant que le temps du dépôt de la demande, de son instruction et du paiement définitif de l’aide.

Les données sont ensuite déplacées en archivage intermédiaire pour une durée maximale de 10 ans afin de pouvoir répondre à tout éventuel contrôle ou plainte. A l'issue de cette durée d'utilisation administrative (DUA), un échantillonnage de ces dossiers est effectué en archivage définitif à des fins historiques tandis que l’autre partie est détruite de manière règlementaire avec accord de l’Etat.

Les données sont supprimées au bout de 2 ans en cas de non-aboutissement de la demande ou de l’expression d’un refus par la Région de la demande d’aide.

Sécurité de vos données

La Région ainsi que ses sous-traitants mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

L’ensemble de ces mesures sont décrites dans le plan d’assurance sécurité de l'hébergeur et éditeur de la plateforme AIDEN.

La Région a réalisé une analyse d'impact en matière de protection des données à caractère personnel.