MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement est de désigner auprès de l'ANTAI la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes:

• - Réaliser des statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière
• - Suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés.

Base juridique du traitement

La base juridique de la finalité principale du traitement concernant la désignation d'agent conducteur repose sur l'obligation légale. Elle fait l'objet de la délibération CNIL n° 2021-043 du 12 avril 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route.

Les autres finalités reposent sur l'intérêt légitime de la Région, sans obérer sur les droits et libertés des personnes concernées.

Provenance des données

Les données proviennent de leur transmission par les agents Région , leur permettant d'utiliser des véhicules de la flotte régionale et d'autre part en cas de contravention des conducteurs, reçu par les Services de la Région de la part de l'ANTAI.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents conducteurs dont les données suivantes sont collectées, à savoir : données d'identité détaillée et de contacts, numéro de permis de conduire.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, en dehors de l'ANTAI. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées en archivage courant sur une durée de 45 jours.

Les données sont ensuite conservées en archivage intermédiaire durant une année.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. Elle s'inscrit totalement dans les mesures de sécurité définies au paragraphe 10 concernant la sécurité, du référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route.