MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA COOPERATION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR)

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l'aide financière apportée aux chercheurs par la Région dans le cadre du soutien au domaine de la recherche.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie via la Délibération 23-0050 du 27/3/2023 .

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la Plateforme de dépôt des projets de l’AAPG (l'Appel à projet générique) de l'Agence Française de la Recherche à partir de l'applicatif IRIS .L’objectif de l’AAPG est de permettre aux chercheurs d’accéder, en complément des financements récurrents qui leur sont alloués, à des co-financements sur un grand nombre de thématiques de recherche, qu’elles soient finalisées ou non.

Les données sont également issues de la sélection des projets financés par l’ANR antérieurement à la mise en place d’IRIS (2014-2021)

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les chercheurs et chercheuses dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles et les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Agence nationale de la recherche.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Comptes utilisateurs : 5 ans
• - Demandes à l'état de brouillon : 6 mois
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 5 ans
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 2 ans

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet.

Les données sont archivées définitivement suivant la procédure définie avec le Service Archives.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.