MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A L'ESPACE PARTENAIRES DU SITE EUROPE EN REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est l'information des membres des comités de programmation et de suivi sur l'ensemble des fonds européens mobilisables. Les données collectées permettent de mettre en place une animation dynamique de ce partenariat institutionnel.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'obligation légale et renvoient aux articles 72 et 38 du Règlement Portant sur les Dispositions Communes 2021-1060 (RPDC)

La finalité complémentaire d'animation du partenariat répond à la licéité de l'intérêt public, en référence au visa 14 du RPDC qui situe le partenariat comme un élément clé de la mise en œuvre des fonds européens.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus. Les membres des instances partenaires font l'objet de demandes de désignation de la part de la Région Autorité de Gestion des fonds, les structures ayant été préalablement désignées par délibération du Conseil Régional

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont des agents de la Région (informations relatives à l'identité de base et données de contact professionnelles) , agents d'autres organismes publics, agents, employés ou élus de partenaires institutionnels ( identité de base et contacts professionnels).

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les partenaires institutionnels en vue de la programmation des fonds, et ses sous-traitants EMAGINEURS et AUGURE.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants et veille à ce que ses sous-traitants les utilise à ces mêmes fins et ne les transmette à d’autres personnes morales. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées sur l'espace partenaires pendant toute la durée des programmes de fonds européens, soit minimum 7 ans et dans les faits compte tenu des périodes de clôture, 10 ans.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.