MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUSECRETARIAT TECHNIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE DE L'UNION EUROPEENNE POUR LA REGION ALPINE (SUERA)

Responsable de traitement

La politique de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires est ainsi fondée sur le règlement UE n° 679/2016 (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Les données à caractère personnel (DCP) désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le site Web de la SUERA ne nécessite pas la fourniture de données personnelles par l’utilisateur. Toutefois, afin d’utiliser certains services en ligne, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant.

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région SUD), en tant que personne morale procède à un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de son action en tant que Secrétariat technique de la stratégie de l’Union européenne pour la Région Alpine (SUERA).

Elle est représentée par :
Son Président, Monsieur Renaud Muselier,
Hôtel de Région
27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement est d’organiser le secrétariat technique de la stratégie de l’Union européenne pour la Région Alpine (SUERA) et l’animation de la communauté d’acteurs. La stratégie de l'Union européenne pour la région alpine est l'une des quatre stratégies macrorégionales de l'Union européenne.

La Stratégie macrorégionale alpine concerne cinq États membres de l‘UE et deux pays tiers :

• - France
• - Allemagne
• - Autriche
• - Italie
• - Slovénie
• - Suisse
• - Liechstenstein

Elle couvre ainsi 48 régions (dont Auvergne – Rhône-Alpes, Bourgogne – Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la France) et 80 millions de personnes. Elle peut s’appuyer sur des organisations de coopération existantes : la Convention alpine et le Programme Espace alpin, et pour la France, le Comité du Massif des Alpes, le Comité de Massif jurassien et le Conseil national de la montagne.

EUSALP est copilotée par l’Etat et les régions, en association étroite avec les acteurs de la société civile. Les instances de gouvernance ont été mises en place en 2016 : assemblée générale, conseil exécutif et groupes d’action.

Le Secrétariat technique de la SUERA s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités du traitement. 

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Région, en tant que responsable de traitement, et dans le cadre de la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 concernant la Stratégie macrorégionale alpine

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement de la collecte de données auprès des partenaires.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents des partenaires institutionnels de la SUERA.

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : Coordonnées professionnelles, organisme de rattachement, fonction au sein de l’organisme.

Ces données ont été collectées en partie par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et confiées à la Région Provence Alpes Côte-d’Azur afin de prendre en charge l’organisation du Secrétariat technique de la SUERA.

Destinataires des données personnelles

Les partenaires d’EUSALP peuvent être destinataires des données collectées par la Région dans le cadre de la SUERA.

Les sous-traitants de la Région SUD, Augure et Emagineurs disposent d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre vos données personnelles à aucun autre tiers que les partenaires et sous-traitants.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation des données personnelles

La durée de conservation de vos données personnelles est strictement liée à la base juridique du traitement, à la nature de la donnée personnelle concernée et à la finalité du traitement.

Vos données seront ainsi conservées sur une durée de 3 ans, en lien avec le contrat de secrétariat technique de la SUERA assuré par la Région Provence Alpes-Côte d’Azur. Les données seront tenues à jour de manière régulière au fil des échanges.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles dans la limite et les conditions prévues en matière de respect de ses obligations légales

Sécurité de vos données

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques, la Région SUD accorde la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles.

En ce sens, la Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de protection et de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données à caractère personnel est en adéquation avec celui proposé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Région tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.