MENTIONS LÉGALES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU PASS SANTE JEUNES

Responsable de traitement

Concernant l’enrôlement des bénéficiaires et des partenaires du dispositif :

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par

Monsieur Renaud Muselier, Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur -Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Concernant les process transactionnels, à savoir l’émission des e-coupons permettant le paiement des professionnels :

Le responsable de traitement est la société UPCoop, représenté par

Monsieur Youssef Achour, Président - 9 – 11 boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers.

Finalités du traitement

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose à ses jeunes de 15 à 26 ans un « Pass santé jeunes » qui leur permet, notamment via une application dédiée, de bénéficier gratuitement de prestations médicales ou paramédicales auprès de professionnels de santé (consultation chez le médecin, rendez-vous chez un psychologue, vaccinations…).

Dans ce cadre, la société UPCOOP est le prestataire de la Région pour la mise en œuvre de la solution «Pass santé jeunes» et à ce titre collecte des données nécessaires à son fonctionnement.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement, dont la Région assure la responsabilité, repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°23-0239 du 26/06/2023.

Provenance des données

Les données sont saisies sur le portail de l’application, développées par la Société Up Coop :

• - par les jeunes bénéficiaires lors de la création d’un compte nécessaire à leur demande de Pass Santé Jeunes. Ils joignent également à leur demande une pièce justificative de leur statut conforme à la liste des pièces indiquées dans le règlement du Pass Santé Jeunes.
• - par les professionnels de santé et psychologues partenaires afin de s’inscrire sur le Pass Santé Jeunes. Ils fournissent également un RIB et un avis de situation au répertoire SIRENE.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les agents dont les données suivantes sont collectées :
• - Les bénéficiaires du Pass Santé Jeunes dont les données suivantes sont collectées :
• - Les partenaires professionnels de santé et psychologues dont les données suivantes sont collectées :

données de compte informatique et informations de traçabilité.

informations relatives à l'identité, coordonnées personnelles, données de santé uniquement utilisée pour l'information du bénéficiaire, données de compte informatique et informations de traçabilité.

informations relatives à l'identité, coordonnées professionnelles, informations d’ordre économique et financier, données de compte informatique et informations de traçabilité.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le prestataire UpCoop, en charge de la solution numérique du dispositif.

La Région assure le traitement des données pour assurer l’enrôlement des bénéficiaires et des partenaires, c’est-à-dire effectue la vérification de l’éligibilité des jeunes au dispositif et la sélection/validation des professionnels qui s’y inscrivent.

La société UP.Coop assure le traitement transactionnel, c’est-à-dire effectue l’émission des e-coupons permettant le paiement des professionnels.

Cette dernière dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autre que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées de conservation sont définies de la manière suivante :

Données des jeunes :

Un jeune peut demander un chéquier Pass Santé Jeunes chaque année tant qu'il n'a pas 26 ans. La durée d'utilisation courante (DUC) de ses données est fixée à deux années après la dernière demande de chéquier Pass Santé Jeunes validée.

Si le jeune a créé un compte sans transmettre de demande, son compte est supprimé au bout de 2 ans.

Les demandes de chéquiers Pass Santé Jeunes non validées refusées sont également conservées 2 ans. Cette durée correspond au droit de recours des demandeurs et potentiels bénéficiaires du dispositif.

Les données "brouillon" de demandes demeurées incomplètes deux mois après la première instruction seront refusées. Si le jeune souhaite bénéficier du Pass Santé Jeunes, il devra déposer une nouvelle demande. non soumises pour attribution de Pass Santé jeunes sont effacées au bout de 6 mois.

La durée d'utilisation est fixée à 10 ans. Elle est gérée via le service archives pour les professionnels de santé et les bénéficiaires.

Données des professionnels de santé :

Les comptes des professionnels de santé n’ayant enregistré aucune transaction depuis 3 ans seront supprimés.

Les demandes de partenariat restées au statut « Incomplètes », « Brouillon » ou « En attente de signature » deux mois après leur création seront supprimées .

Sécurité de vos données

La Région et le prestataire mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement respectif et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable du traitement lié à l’enrôlement des bénéficiaires et des partenaires, avant le démarrage du dispositif.

Une homologation HDS est envisagée pour le traitement transactionnel au regard de la nature des données personnelles collectées.

Il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.