MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DEPOT EN LIGNE DES SUBVENTIONS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

Les finalités de ce traitement sont la possibilité de déposer un dossier de subvention sous forme dématérialisée à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de vérifier, en ce qui concerne les associations, le respect de la Charte des valeurs de la République Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les données personnelles sont recueillies sur la base de la mission d’intérêt public et nécessaires afin de pouvoir instruire les demandes. L’exercice du droit d’opposition ne peut s’exercer, hormis avant le vote où il aurait pour conséquence de ne plus permettre l’instruction du dossier.

Provenance des données

Les données traitées proviennent du dépôt des demandes par les personnes concernées.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les demandeurs d'aides dont les données collectées sont les suivantes : données d'identités et de contacts professionnels, fonction dans l’organisme.

Dans le cas des demandes de subventions des associations, les dates et lieu de naissance sont également collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et leurs sous-traitants

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ses sous-traitants.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Pour les demandes de subvention ayant fait l’objet d’un vote, vos données sont effacées dès la fin d’exécution de votre subvention. Au-delà, vos données peuvent être accessibles de manière restrictive notamment en cas de contrôle ou de contentieux, durant 10 ans à compter de la date du vote.

Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le porteur de projet se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une subvention.

Pour les dossiers ayant fait l’objet d’un refus, vos données sont effacées dès la fin de l’instruction. Au-delà, vos données peuvent être accessibles de manière restrictive notamment en cas de contrôle ou de contentieux, durant 2 ans à compter de la date de la décision de refus de l’administration.

Enfin les données saisies sur le portail de dépôt en ligne des subventions, n’ayant pas fait l’objet in fine d’un dépôt effectif de subvention et identifiées comme des données de brouillon, sont automatiquement effacées au bout de 6 mois d’inactivité de la part du dépositaire de ces données.

Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le porteur de projet se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une subvention.

A l’issue des durées de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement,