MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES LA GESTION DU PARC LOCATAIRE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIERE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la :

-location de logements aux personnes en difficultés.

-location de bâtiments pour divers motifs et la mise en valeur des bâtiments

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur :

-Le contrat: location de bâtiments pour divers motifs et la mise en valeur des bâtiments

Provenance des données

Les données traitées sont collectées directement auprès des personnes concernées

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

-Les citoyens qui font une demande de logement dont les données suivantes sont collectées : Identité de base, Civilité, Identité détaillée, Majeur/mineur, Signature, Famille, Justification de domicile, Documents d'identité personnelle, Copie d'une pièce d'identité

Données de contact personnelles, Commune personnelle, Numéros personnels (téléphone, télécopie), Logement / Habitat, Propriété des parcelles, numéro de parcelle cadastrale

Relevés de consommations de gaz, d’électricité, etc.

Surface logement, Type d'habitat et usage /Descriptif de la propriété (date de l'acte, code propriété, service gestionnaire, observations sur le bien …)

Type résidence (Principal/Secondaire), Données d'imposition et de taxation, Données de redevances (des ordures ménagères, d’assainissement facturables, taxes et redevances de cimetières, droits de voirie, droits immobiliers, etc), Eléments du dossier, Vie professionnelle

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

Une fois que a personne quitte le logement, tout le dossier est archivé sur un tableau, seule le nom et le numéro de téléphone sont conservés en cas de litige pendant un an.

-La pièce d'identité et le justificatif de domicile , est stockée tant que le tiers n'est pas crée.

-L'attestation d'assurance en cours est stockée tout le temps que le locataire occupe les lieux.

• - La convention d'occupation temporaire, est conservée 3 ans, le temps de sa validité puis elle est purgée.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Le document est stockés dans un dossier sécurisé, une gestion des accès est en place.

Une journalisation des évènements est faite en cas d'incident.