MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DE L’INVALIDATION DES CARTES BILLETTIQUES EN OPPOSITION QUI POURRAIENT CIRCULER SUR LE RÉSEAU TER SUD

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la communication des numéros de cartes billettiques à mettre en opposition par SNCF Voyageur (perte, vol, carte défectueuse remplacée, fraude…).

Ce traitement permet également de gérer l’invalidation des cartes billettiques en opposition qui pourraient circuler sur le réseau TER SUD.

Base juridique du traitement

La base légale de ce traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par la délibération n° 11-1340 du 21/10/2022.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des personnes concernées.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les usagers des transports TER de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dont les données d'identification des clients et les données de journalisation sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et son partenaire SNCF voyageur.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

SNCF Voyageurs SA :

-Données d'usage non anonymisées : <24h Données de vente et après-vente : 18 mois après péremption du produit

-Données d'usages pseudonymisées : 18 mois après validation

-Données carte : 2 ans après péremption de la carte Données client : dès qu'il n'y a plus de carte associée

• - Fichiers d'échange d'usage émis partenaires (MITR et InterBob) : 48h après génération

-Fichiers d'échange d'usage reçus (fichier brut uniquement) internes et partenaires : 48h réception

-Données de validation restreintes non rapprochées : conservé jusqu'à la date de fin de validité du titre concerné

-Journaux valides ou retraités + fichiers d'échange de télécollecte reçus, fichier brut valide ou fichier anomalies retraité : 3 mois après traitement

-Historique des sessions Poste de Personnalisation (PP°) : 3 mois après ouverture de la session

-Fichiers trace (base de données et applicatif) : 3 mois après création

PURGE AUTOMATIQUE

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.