MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES TIERS ET FINANCIERE DES SUBVENTIONS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la possibilité de déposer un dossier de subvention sous forme dématérialisée ou non dématérialisée (par courrier) à la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur et de vérifier, en ce qui concerne les associations, le respect de la Charte des valeurs de la République Provence Alpes-Côte d’Azur. Elle permet également de vous adresser des messages techniques en lien avec les dispositifs informatiques mis à disposition dans le cadre de vos interactions avec la Région.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

La base légale des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d’intérêt public.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des demandeurs.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les personnes physiques et morales (usagers et associations) dont les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone, fonction dans l’organisme.

Dans le cas des demandes de subventions des associations, les dates et lieu de naissance sont également collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d’un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Pour les demandes de subvention ayant fait l’objet d’un vote, vos données sont effacées dès la fin d’exécution de votre subvention. Au-delà, vos données peuvent être accessibles de manière restrictive notamment en cas de contrôle ou de contentieux, durant 10 ans à compter de la date du vote.

Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le porteur de projet se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une subvention.

Pour les dossiers ayant fait l’objet d’un refus, vos données sont effacées dès la fin de l’instruction. Au-delà, vos données peuvent être accessibles de manière restrictive notamment en cas de contrôle ou de contentieux, durant 2 ans à compter de la date de la décision de refus de l’administration.

Enfin les données saisies sur le portail de dépôt en ligne des subventions, n’ayant pas fait l’objet in fine d’un dépôt effectif de subvention et identifiées comme des données de brouillon, sont automatiquement effacées au bout de 6 mois d’inactivité de la part du dépositaire de ces données.

Cette durée est prolongée dans les mêmes conditions lorsque le porteur de projet se réinscrit pour bénéficier à nouveau d’une subvention.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, la Région s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement.