MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU FONDS DE SOLIDARITE COMMERCES PILLES

Responsable de traitement

Les responsables de traitement sont :

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par sa Présidente :
Madame Martine VASSAL
Le Pharo 58, boulevard Charles-Livon - 13007 Marseille
dûment habilitée par délibération du Bureau de la Métropole du 6 juillet 2023

et

La Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCIAMP) représentée par son Président
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN
Palais de la Bourse - 9 La Canebière - CS 21856 - 13221 Marseille Cedex 01

Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif « Fonds Solidarité commerces pillés » doté de 5 millions d’euros. Ce fonds est destiné à soutenir les commerçants et autres, victimes de dégradations et de destructions de leurs commerces lors des émeutes de la fin juin et début juillet 2023.

Les finalités du traitement se répartissent entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région SUD), Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) et la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCIAMP), de la manière suivante :

Région SUD et Métropole Aix-Marseille-Provence

• - Mise en place du dispositif « Fonds Solidarité commerces pillés »
• - Financement du dispositif
• - Contrôles règlementaires
• - Evaluation, gestion de projet et pilotage régional
• - Communication institutionnelle avec les bénéficiaires de l’aide
• - Instruction des dossiers de demandes d’aide
• - Accompagnement des entreprises
• - Versement des aides

CCIAMP

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°. 230456 du 7/7/2023.

Provenance des données

Les données sont directement saisies par les chefs d'entreprises sur la plateforme de la CCIAMP (guichet unique) sous forme d’un formulaire en ligne. La plateforme de la CCIAMP est utilisée aux fins de permettre aux entreprises ciblées de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de subvention pourront être déposées à compter du jusqu’au 30 septembre 2023.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les demandeurs du « Fonds Solidarité commerces pillés » et les agents instructeurs.

Les catégories de données personnelles collectées pour les demandeurs d’aide sont les suivantes :

-Données liées à l’identification du dirigeant de l’entreprise ;

• - Données liées à l’identification de la personne en charge du dépôt de dossier, si différente du dirigeant ;
• - Données liées à la justification des dégâts subies (plainte auprès de la police, déclaration de sinistre à l'assureur, expertise d'assurance)
• - Données financières de l’entreprise (RNE, RIB) ;
• - Données géographiques de l’entreprise ;
• - Données de connexion.
• - Données liées à l’identification de l’agent ;
• - Données de connexion.

Seules les données d’identification sont utilisées pour la finalité de la communication institutionnelle de la Région.

Les catégories de données personnelles collectées pour les agents instructeurs sont les suivantes :

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région SUD, les services de la Métropole Aix-Marseille, le service instructeurs de la CCIAMP et leurs sous-traitants éventuels.

Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont gardées pendant toute la durée d'utilisation active (DUA) le temps de l’instruction des demandes et des versements des aides, augmentée d’une durée de traitement administratif supplémentaire d’un mois.

En cas d’abandon du dépôt de demandes, les données dites « brouillon » sont effacées au bout de 6 mois.

S’il est fait droit aux demande d’aide, les données sont conservées jusqu’à 10 ans après la date de versement du solde, afin de concilier :

- la réglementation comptable relative à la conservation des documents ;

- la période de contrôle potentiel de la Région en application de son Règlement financier

- les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumis la Région.

S’il n’est pas fait droit aux demandes d’aide, les données sont conservées jusqu'à 2 ans à compter du courrier de rejet adressé par la Région, prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.

Dans le cadre de sa communication institutionnelle, la Région tient régulièrement à jour les données collectées à cette fin.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.