MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES LA GESTION DES SANCTIONS DES SCOLAIRES DU TRANSPORT DU RESEAU ZOU

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est :

-D'organiser la sécurité au sein du service de transport scolaire de la Région et par conséquence promulguer des sanctions en cas de non respect du règlement.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'intérêt légitime.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de :

• - du rapport établi par le transporteur
• - des données issues de l'inscription au Zou Etudes

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

-Les mineurs usagers du réseau ZOU Etudes dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, données de scolarités/éducation.

-Les usagers du réseau ZOU Etudes dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, données de scolarités/éducation

-Les représentants légaux dont les données suivantes sont collectées; identité de base, contact personnelle

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les partenaires affiliés ZOU, l'école à laquelle appartient l'élève et le représentant légal de l'élève concernée par le traitement.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

-La boite mail de l'agent: les mails des incidents reçu du transport et les mails d'envois aux établissements scolaires et aux AO2 sont placés dans une boite mail dédiées. La boîte dédiée aux sanctions sera purgée tous les 3 ans.

-Le tableau de suivi : anonymisé tous les 3 ans.

-Lettres postales Communes : Anonymisation des données pour la commune.

-Lettres postales aux parents et à l'établissement scolaire: anonymisé tous les 3 ans.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.