MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU DISPOSITIF COUP DE POUCE ENERGIE DE 250 EUROS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement consiste à attribuer une aide forfaitaire de 250 euros pour les ménages vulnérables, en raison de la crise énergétique.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Le fondement juridique de ce traitement repose sur la mission d'intérêt public de la Région, définie par délibération n° 23-0356 du 23 juin 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de l'usager/citoyen qui fournit les documents suivants :

- Un justificatif d’identité (sauf si connection via France Connect) : carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité

- Avis d’imposition le plus récent au nom du demandeur (recto/verso)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d'énergie, facture d'eau, attestation ou facture d'assurance habitation, facture de téléphone fixe, box, internet) au nom du demandeur et avec une adresse en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - toute personne résidant en Provence-Alpes-Côte d'Azur et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 60% du revenu régional médian.

Données suivantes collectées : identité, avis d'imposition, justificatif de domicile

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, son sous-traitant, à savoir l'Agence de Services et de Paiement (ASP). des auditeurs nationaux et européens, la Commission européenne.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus vos données personnelles. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont stockées sur le système d'information de son sous-traitant.

La durée de stockage des données est fixée à dix ans, à partir de l'attribution de l'aide.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

La Région s'assure auprès de son sous-traitant (ASP) que de mêmes mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre sur son propre système d'information.