MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SUIVI DU FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PECHE (FEAMP) 2014/2020 EN TANT QU'ORGANISME INTERMEDIAIRE DE GESTION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des dossiers FEAMP et la mise en réseau des porteurs le cas échéant.

Le traitement comprends les finalités supplémentaires suivantes : communication institutionnelle et communication thématique.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°16/329 du Conseil régional du 24 juin 2016.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des formulaires papiers adressés à la Région par les porteurs de projet.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Agent d'organismes publics dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles
• - Partenaires institutionnels dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles
• - Bénéficiaires de l'aide régionale dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles
• - Chefs d'entreprises dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financière, les données sensibles au titre de l'article 9 du RGPD (RIB), les données particulières (NIR, infractions pénales, numéro de SIRET, revenus fiscaux, données d'imposition et de taxation)
• - Elus dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,
• - Enseignants dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,
• - Membres d'une association dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles,

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son (ou ses) sous-traitant(s) : les groupes d'action locaux pour la pêche et l'aquaculture

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

conservation des données pour la durée de vie du programme FEAMP 2014-2020 - données mises à jour régulièrement - conservation des données jusqu'au 31/12/2023 (fin du programme FEAMP)

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à années - A préciser en fonction du contexte.

Définir le sort des données au bout de la durée d'utilisation administrative :

• - Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet
• - Les données sont archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage ou totalement - A préciser avec le Service Archives

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.