MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À LA GESTION DE LA DOTATION JEUNES AGRICULTEURS

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des demandes de Dotation Jeunes Agriculteurs.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l'appel à projets Dotation Jeunes Agriculteurs publié le 18 janvier 2024.

Provenance des données

Les données traitées proviennent des dossiers présentés par les jeunes agriculteurs, avec l'aide des chambres d'agriculture.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - les jeunes agriculteurs ayant déposés une demande de Dotation Jeunes Agriculteurs dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles, les données d'ordre financier.
• - les membres des Directions départementales des Territoires (et de la Mer), les membres des Chambres départementales d'agricultures et les membres des Commissions départementales d'orientation de l'agriculture dont les données d'identités et de contacts sont collectés.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Données liées aux demandes d'aides de Dotation Jeunes Agriculteurs : durant toute la période d'engagement du jeune agriculteur (durée d'utilisation courante) puis 10 ans après (durée d'utilisation administrative).

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif EURO-PAC.