MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU TRAITEMENT DE DONNES CONCERNANT "MON PRET TPE"

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'instruire les demandes de financement dans le cadre du dispositif Mon Prêt TPE

La finalité secondaire est le transfert des données dans la base Augure à des fins de communication institutionnelle

Base juridique du traitement

La base juridique du traitement repose sur la mission d'intérêt public de la Région.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la plateforme de dépôt des demandes du réseau Initiative Sud

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les représentants des entreprises dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles et les données d'ordre financière.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Comptes utilisateurs : 2 ans
• - Demandes à l'état de brouillon : 6 mois
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un accord de la Région : 5 ans
• - Données liées aux demandes ayant donné lieu à un refus de la Région : 2 ans

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 10 années.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.