MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU SUIVI DES ACTIONS SOUTENUES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE+)
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Finalités du traitement
La finalité principale de ce traitement est la collecte des indicateurs des projets cofinancés par le Fonds Social Européen (FSE et FSE+) dans le cadre du programme européen FEDER-FSE.
La finalité secondaire du traitement est l'évaluation du programme régional de formation, dans l'objectif d'alimenter la réflexion sur le diagnostic de territoire.
Base juridique du traitement
La collecte des données se base sur les règlements européens suivants :
Le règlement (UE)1304/2013 dispose que les autorités de gestion collectent des données sur les participants aux formations cofinancées par le FSE à l’entrée et à la sortie de formation, ainsi que 6 mois après leur sortie de formation. La collecte de ces données est obligatoire ; elles sont transmises de manière agrégée à la Commission. La liste complète des données à collecter est disponible à l’annexe 1 du Règlement (UE)1304/2013 pour la programmation 2014-2020 et l'annexe 1 du règlement 2021/1057 pour la programmation 2021-2027.
Provenance des données
Les données traitées proviennent directement des individus participant aux actions de formation.Personnes concernées et collecte des données
Les personnes concernées sont :
- - des demandeurs d'emploi et les stagiaires de la formation professionnelle dont les données suivantes sont collectées : les données d'identité détaillées, les données d'identification personnelles et professionnelles, les données d'ordre administratives et fiscales et relative à la protection sociale, des données scolaires, des données sensibles (origine, statut de migrant, numéro de sécurité sociale (NIR), situation au regard du logement, données pénales, données de compte informatique et informations de traçabilité.
Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, y compris des auditeurs internes des fonds européens, et deux sous-traitant(s), l'Observatoire Régional des Métiers (ORM) et le Centre d'Etudes et de recherches sur les qualifications (CEREQ).
Ces sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
La Région transmet les données personnelles au titulaire du marché de prestations de contrôle de conformité sur place de l'exécution des actions de formation du PRF. Parmi les pièces du marché signées par le titulaire, figure un engagement de confidentialité dans lequel sont rappelées expressément les règles et les modalités de confidentialité ainsi que celles de transmission des informations recueillies, et les règles d'une éventuelle sous-traitance.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
Les originaux des documents doivent être archivés et conservés par l’organisme de formation pour une durée de 10 ans à compter de la date de fin de l’exécution du marché pour les pièces relatives à la procédure d’exécution.
Autorité de gestion ;
- Dossiers refusés / abandonnés
Ces dossiers sont conservés par le service 2 ans après la date de notification du refus. Au terme des 2 ans, la direction demande un bordereau d’élimination au service des archives et dès validation, supprime le dossier.
- Dossiers éligibles
Ces dossiers sont conservés sous le O tant que le solde n’est pas versé.
Conservation 5 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire. En fonction du régime d’aide appliqué, ce délai passe à 10 ans.
Sécurité de vos données
La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Une analyse d'impact a été effectuée, elle est en cours de validation finale au niveau de l'institution régionale.
Comment exercer vos droits
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d'exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
Vous avez la possibilité d'exercer simplement votre droit d'opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits : vous pouvez consulter sur internet la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/donnees-personnelles
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d’exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees.
Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page : https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles.
Les stagiaires de la formation professionnelle peuvent saisir la Région via le site internet, comme indiqué ci-dessus.
Les questionnaires d'entrée et de sortie précisent également les modalités de saisine du Délégué à la Protection de données :
* par courrier postal à : Hôtel de Région - Délégué à la protection des données - 27 place Jules Guesde - 13481 Marseille cedex 20
* par courriel à : dpd@maregionsud.fr.
Par ailleurs, les cotraitants du marché de formation professionnelle doivent aider dans la mesure du possible le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du cotraitant du marché des demandes d’exercice de leurs droits, le titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à : dpd@maregionsud.fr.
Les modalités sont précisées dans le cahier des clauses administratives particulières du marché dans l'article 15.