MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DE LA FORMATION LIEE AU PLAN DE GESTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES (PGIC) DANS LE CADRE DE L'EXERCICE PAR LA REGION DE SA COMPETENCE D'AUT
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20
Finalités du traitement
La finalité principale de ce traitement est la gestion de la formation sur le Plan de Gestion des Informations Couvertes par le secret des affaires (PGIC) en tant qu'autorité organisatrice des transports ferroviaires de voyageurs.Base juridique du traitement
La base légale du traitement repose sur le contrat des agents de la Région concernés par le Plan de Gestion des Informations Couvertes par le secret des affaires.Provenance des données
Les données traitées proviennent des agents en interne de la Région participant à la formation.Personnes concernées et collecte des données
Les personnes concernées sont les agents régionaux dont les données d'identités et de contact sont collectées.Destinataires des données personnelles
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durées de conservation des données personnelles
Les données sont conservées uniquement le temps de la formation puis détruite définitivement après la réalisation de la dernière session.Sécurité de vos données
La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.Comment exercer vos droits
Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d'exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees
Vous avez la possibilité d'exercer simplement votre droit d'opposition sur la finalité concernant la communication institutionnelle et thématique en cochant la case prévue à cet effet au bas du formulaire de candidature. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits : vous pouvez consulter sur internet la page : https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/donnees-personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont à l’usage exclusif de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elles serviront à évaluer et prouver que vous avez effectué la formation obligatoire imposée par le PGIC.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection des données de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par courrier postal à l’adresse : 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, ou par courriel à l’adresse : dpd@maregionsud.fr.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter Monsieur Belardinelli Hugo, référent RGPD de la DGTMGE.