MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DU COMITE PARTENAIRES REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion du COMITE PARTENAIRES REGIONAL PROVENCE-ALPES COTE-D'AZUR

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur l'obligation légale. Le comité des partenaires régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, créé conformément à l’article L. 1231-5 du code des transports, a pour mission de rendre des avis consultatifs à la Région Provence-Alpes Côte d’Azur, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire. La Région a pris à cet effet la délibération n°22-161 du 25 février 2022.

Provenance des données

Les données traitées proviennent d'une part des organismes professionnels, des associations et d'autre part des candidatures de citoyens aux appels à candidatures afin de participer au Comité partenaire organisé par la Région, en tant qu'Autorité organisatrice des transports.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

-Les agents des services dont les données suivantes sont collectées:

Identités de base, données de contact personnelles, Vie professionnelle, Données de contact professionnelles.

-Les citoyens dont les données suivantes sont collectées : Données d'identités de base, données de contacts personnelles

-Les membres d'une association dont les données suivantes sont collectées : Données d'identités de base, données de contacts personnelles

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - les données des employées des organisations professionnelles partenaires sont mises à jour régulièrement
• - Les données des habitants candidatant ou retenus au sort sont conservés 1 mois au delà de la dernière réunion du Comité partenaires. Les données sont ensuite définitivement supprimées.

-Les données des habitants non retenus par le tirage au sort sont purgées une fois le tirage au sort effectué.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.