MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A L' APPEL A PROJETS SITES TOURISTIQUES EXEMPLAIRES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est d'identifier et d'aider des opérations d’amélioration de l’expérience client de sites emblématiques forts, ou à fort potentiel de développement, ainsi que des projets de pilotage numérique des flux touristiques, dans l’optique de favoriser un développement pérenne de ces sites mais également d’optimiser les conditions d’accueil et d’information des visiteurs

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d'interet public de la Région définit par la délibération n°23-0017 du 24 mars 2023.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la saisie des demandes de subvention par les porteurs de projets

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, des Offices de Tourisme, des départements, des communes, des parcs naturels, des entreprises et des associations, dont les données d'identité et de contacts professionnels sont collectées

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les demandes font l'objet d'une instruction par les agents régionaux en vue d'une décision de l'assemblée délibérante régionale.

En cas de décision défavorable, les données sont conservées 2 ans en archivage intermédiaire avant destruction.

Les données sont placées en archivage courant jusqu'à la clôture des dossiers et sont ensuite conservées en archivage intermédiaire durant 10 années.

Les données sont supprimées suivant le process administratif prévu à cet effet

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.