MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A L'OUTIL DE SCORING SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité de ce traitement est de permettre l’accès, le remplissage d’un questionnaire et le stockage des données sur une plateforme web constituant un outil de scoring pour des entreprises ou projets d’entreprises.

La finalité secondaire du traitement est la communication institutionnelle de la Région

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par :

Délibération 21-163 du 23 avril 2021 "Gardons une cop d'avance : plan climat"

Délibération 22-380 du 24 juin 2022 "SRDEII"

Délibération 24-0337 du 12 juillet 2024 relative au lancement de l'appel à projet "Mon projet d'entreprise 2025-2029"

Provenance des données

Les données traitées proviennent de l'outil de scoring hébergé sur un site en marque blanche administré par la société Gen'éthic

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les créateurs d'entreprises ou les chefs d'entreprises sont les suivantes sont collectées : les données d'identité : nom, prénom, fonction, adresse de courrier électronique et adresse postale (si l’entreprise n’est pas immatriculée).

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant Gen'éthic.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ce sous-traitant, et autre que les réseaux "Mon projet d'entreprise" dans le cadre d'un consentement demandé dans le formulaire d'inscription. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Comptes utilisateurs : 5 ans à compter de la création d'un compte utilisateur.

La durée d'utilisation administrative (DUA) est fixée à 5 années dans la limite de durée de disponibilité du service

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger. Gen'éthic est garant de la sécurité des données sur l'outil.