MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES PROBITE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de cartographier et valider les risques probité par direction.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur une obligation légale introduite par la loi du 9 décembre 2026 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Par ailleurs, la mise en place d'un système d'information dédiée à la gestion de la cartographie repose sur l'intérêt légimtime de la collectivité.

Provenance des données

Les données traitées proviennent du système d'information ressources humaines de la Région et du single sign on.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les personnels de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dont les données suivantes sont collectées : nom, prénom, civilité et adresse mail professionnelle et direction d'affectation.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant qui héberge les données.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que son sous-traitant. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée d'utilisation courante est liée à la durée de l'exercice des fonctions par l'agent concerné avec un maximum de trois ans.

Les données sont archivées définitivement de manière totale.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.