MENTIONS LÉGALES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DE LA SANTE, DE LA MEDECINE DE PREVENTION ET DE LA GESTION DES VISITES DE RECRUTEMENT

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est relative à la gestion de la santé et de la prévention des agents.

Le traitement comprend les finalités supplémentaires suivantes :

• - Gestion des visites d’embauche avec le médecin agréé
• - Gestion des visites de recrutement des agents, visites périodiques, visites de reprise, visites à la demande de l’employeur avec le médecin de prévention
• - Gestion des accidents du travail / maladies professionnelles (de la déclaration à l'analyse)
• - Suivi et gestion des dossiers présentés au comité médical
• - Gestion des crises sanitaires
• - Gestion des contrôles médicaux

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur l’intérêt légitime de la Région à assurer la gestion de sa médecine de prévention et de ses opérations de recrutement ainsi que les obligations légales en découlant.

Provenance des données

Les données traitées proviennent :

• - Directement des individus
• - Des ressources ou fournisseurs

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont :

• - Les agents de la Région dont les données suivantes sont collectées : Données liées à l’identification du bénéficiaire, à la vie professionnelle ; données financières ; données de santé ; données de médecine du travail.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

La durée de conservation de données des agents est de 30 ans, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

A l'issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées ou en cas d'exercice de votre droit d'opposition, la Région s'engage à détruire toutes vos données personnelles.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.