MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion des logements de fonction gérés par la Région , impliquant des déclarations fiscales (Gérer mes biens immobiliers).

Base juridique du traitement

La base juridique du traitement repose sur l'obligation légale de l'état du service des impôts.

La campagne déclarative se termine le 30 juin 2024. Lors de cette campagne, il est attendu que vous déclariez les nouvelles situations d’occupation au 1er janvier 2024. Toutefois, si votre déclaration d’occupation n’a pas pu être réalisée ou intégrée en 2023, vous devez déclarer l’ensemble des occupations de vos biens au 1er janvier 2024.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de la déclaration de l'ensemble des occupants des logements de fonction.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents régionaux et agents de l'état dont les données suivantes sont collectées : les données d'identités, les données d'identification personnelles, les données d'identification professionnelles.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le service des impôts

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, en dehors du service des impôts. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données des locataires sont tenues à jour régulièrement en fonction des arrivées et des départs des personnes concernées.

Au delà, les coordonnées des anciens locataires sont conservées durant 5 années, correspondant à la durée d'utilité administrative.

Les données sont archivées définitivement de manière partielle, par échantillonnage.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.