MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est : la gestion des demandes de subventions pour des manifestation sportives

Les finalités secondaires du traitement est la communication institutionnelle de la Région et la gestion des invitations protocolaires aux manifestations à destination de la Région.

Base juridique du traitement

Les bases légales des finalités référencées du traitement reposent sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°22-201 du 29/04/2022 du Conseil régional.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de :

• - du dépôt de dossier de demande de subvention ;
• - d'un contact mail ou téléphone avec le Service des Sports de la Région

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les membres d'associations , les chefs d'entreprises, les bénéficiaire d'une aide régionale dont les données d'identités et de contact sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants,

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données sont conservées en archivage courant durant l'instruction des demandes de financement puis jusqu'au dernier paiement de la subvention.

Au delà les données sont conservées 10 ans en archivage intermédiaire, en conformité avec leur durée d'utilité administrative.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.