MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA CESSION DE TABLETTES NUMERIQUES

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est de céder des tablettes numériques aux lycéens.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, définie par délibération n°19-4 du 15 mars 2019.

Provenance des données

Les données traitées proviennent de l'annuaire fédérateur des Rectorats.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont

• - Les lycéens dont les données d'identité et de scolarité sont collectées ;
• - Les agents de la Région dont les données d'identité sont collectées en vue de la création des comptes ;
• - Les enseignants et les personnels administratifs en charge de la distribution des tablettes dont les données d'identité et de contact professionnel sont collectées.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et son sous-traitant.

Le sous-traitant de la Région dispose d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les données relatives aux lycéens sont conservées le temps de leur scolarité à compter de la date de signature du contrat de cession.

Les données relatives aux enseignants sont conservées le temps de leur présence dans l’établissement de la Région ou, à défaut, pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de signature du contrat de cession.

Les données relatives aux contacts des établissements sont conservées pendant l’année scolaire puisque la demande est renouvelée lors de chaque rentrée scolaire.

S’agissant du listing signé et de la preuve de cession de tablette numérique par établissement, la durée de conservation est de 10 ans comme pour les pièces comptables.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.