MENTIONS LEGALES PARTICULIERES CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA GESTION DE LA DISCIPLINE, CONTENTIEUX ET RELATION AVEC LE CONTRÔLE DE LEGALITE

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par :
Monsieur Renaud Muselier
Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Finalités du traitement

La finalité principale de ce traitement est la gestion de la discipline, contentieux et relation avec le contrôle de légalité.

Base juridique du traitement

La base légale du traitement repose sur la mission d''intérêt public de la Région, défini par les dispositions légales suivantes:

• - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 89 et 90);
• - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations (article 11 (protection fonctionnelle) et article 19);
• - Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux;
• - Décret n°88-145 du 15 février 1988 : contractuels;
• - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : stagiaires.

Provenance des données

Les données traitées proviennent directement des individus ( documents papiers ou numériques), de la Direction juridique et du système d'information des ressources humaines.

Personnes concernées et collecte des données

Les personnes concernées sont les agents et les apprentis dont les informations suivantes sont collectées :

• - documents d'identité personnelle, données de contact personnelles, données de contact professionnelles, identité de base,

informations d'ordre économique et financier, toute données RH, toute donnée scolaire utile concernant l'apprenti.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses sous-traitants Horoquartz; Inetum, Numexo et Sopra Steria.

Les sous-traitants de la Région disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées et à une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que ces sous-traitants. En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durées de conservation des données personnelles

Les durées d'utilisation courantes des données sont définies de la manière suivante :

• - Le dossier individuel de l'agent (DIA) est alimenté tout au long de sa carrière.
• - Lors de son départ en retraite, le dossier est versé aux archives régionales et conservé jusqu'aux 80 ans de l'agent, passé ce délai, celui-ci est définitivement détruit de tous les supports de stockage.

En cas de mutation, les pièces originales sont transmises à la nouvelle collectivité qui emploie l'agent et des copies sont conservées à la Région.

Pour les fichiers générés sur les serveurs de base de données, des procédures automatisées suppriment les fichiers tous les mois.

Sécurité de vos données

La Région met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Une analyse d'impact a été effectuée et validée par le responsable de traitement, avant le démarrage du dispositif.