Finalités du traitement

La finalité principale du traitement consiste à mettre en place le dispositif "Chèque connexion", dispositif ciblant les particuliers situés dans 493 communes de la Région répondant à la fois aux critères d’éligibilité de l’aide d’État « Cohésion numérique » en complément de laquelle se positionne l’aide régionale et du nombre d’habitants qui doit être inférieur à 1500 pour privilégier les petites communes rurales.

Il permet l'octroi d’une subvention plafonnée à 300€ pour financer le reste à charge de l’installation d’une solution permettant d’avoir accès à du haut débit ou très haut débit dans des territoires où la fibre n’arrivera que tardivement. L’Etat octroyant soit 150€ soit 300€.

La plateforme “Démarches-simplifiées” de la Direction Interministérielle du NUMérique (DINUM) est utilisée aux fins de permettre aux particuliers ciblés de déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande. Les demandes de subvention pourront être déposées du 14 novembre 2022 au 31 décembre 2024 sauf si l’enveloppe budgétaire est épuisée entre temps.

Les catégories de données personnelles collectées dans le cadre de cette finalité sont les suivantes : 

• civilité, nom, prénom et email du demandeur ;
• données financières du demandeur (RIB, factures acquittées) ;
• titre de propriété de l’habitation concernée par l’installation ;
• nom, prénom, email professionnel des agents Région instructeurs.

Base juridique du traitement

La base légale des finalités du traitement, énoncées ci-dessus, repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, précisée par délibération n°22-372 du 24 juin 2022 autorisant la collecte de données à caractère personnel.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par le Président du Conseil Régional de Provence Alpes-Côte d’Azur, Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20

Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles collectées sont les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DINUM et ses sous-traitants en charge de la plateforme “Démarches-simplifiées”, la Pairie Régionale en vue du versement de l’aide.

La Région s'engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que les destinataires énoncés ci-dessus.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées doivent être exactes, complètes et mises à jour durant la durée nécessaire à nos échanges. La Région s'engage à remettre à jour ces données régulièrement pendant cette période dite durée d’utilisation courante.

Après instruction et obtention d’une subvention, les données sont déplacées en archivage intermédiaire avec un accès restreint. Ces données sont conservées 10 ans, le temps de leur durée administrative, permettant de répondre à tout contrôle.

Dans le cas où le dossier est rejeté les données sont conservées 2 ans par le service instructeur, après la notification du refus. Ces données sont à usage restreint.

Les données restant à l’état de « brouillon » et inactives pendant 6 mois, sont cependant supprimées de la plateforme de dépôt des aides.

Comment exercer vos droits ?

Vous avez la possibilité d'exercer vos droits et notamment vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités de ce traitement.

Pour exercer l'un de ces droits, vous devez adresser votre demande au délégué à la protection des données, en utilisant le formulaire d’exercice de droits concernant uniquement les données à caractère personnel accessible en cliquant sur la page  https://www.maregionsud.fr/mentions-legales/formulaire-exercice-de-droit-sur-les-donnees.

Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits, vous pouvez consulter sur Internet la page https://www.maregionsud.fr/donnees-personnelles.