La DJA est mise en place en trois temps : 

1. Dépôt d’une demande d’aide à l’installation ;
2. Dépôt d’une demande de paiement lorsque le porteur de projet est effectivement installé, qui mène au versement de l’aide à l’installation en une fois ; 
3. Dépôt d’un dossier de fin d’engagement au plus tard 5 ans après la date effective d’installation, sur les 4 années qui ont suivi l’installation, afin de contrôler le respect des engagements du bénéficiaire.   Conditions applicables à tous les projets  
    

Conditions applicables à tous les projets  

Secteurs d’installation éligibles
Sont éligibles au titre de cet appel à projets les projets d’installation agricole prévoyant d’exercer une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (y compris les projets d’installation au sein de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l'élevage des équins, cf. annexe 3).

Secteurs d’installation non éligibles  
Sont exclus de cet appel à projets les demandes visant majoritairement à la production de produits piscicoles et aquacoles.  

Présenter un plan d’entreprise (PE)  
Le plan d’entreprise prévoit de se réaliser sur une période de 4 ans. Ce plan d’entreprise devra proposer un projet viable de développement de l’exploitation, démontrant la capacité du demandeur à atteindre un revenu prévisionnel agricole minimum d’un SMIC en 4e année du plan d’entreprise pour une ITP, et de 0,5 SMIC dans le cadre d’une ITS. Le revenu professionnel global prévisionnel doit être inférieur à 3 SMIC en année 4.  

De plus, le plan d’entreprise devra présenter un ratio Revenu Disponible Agricole (RDA) sur Revenu Professional Global (RPG) au moins égal à 50% en année 3 et 4 pour une ITP ou compris entre 30% et 50% en année 3 et 4 pour une ITS.

Le plan d'entreprise intègre :

• une description du projet ;
• un état de la situation initiale de l'exploitation agricole reprise ou nouvellement constituée ;
• les étapes et les objectifs pour le développement de l'exploitation ; 
• la forme juridique de l’exploitation ;
• et dans le cas d’une installation sous forme sociétaire, la précision du capital social détenu par le porteur de projet. 
   

Présenter une étude économique détaillée  
Elle doit permettre d’éclairer les données du plan d’entreprise et sera jointe au dossier de dépôt de demande d’aide. Cette étude devra comporter :

• Une note explicative comprenant : 
  • une réflexion sur un risque spécifique au projet et la stratégie d’adaptation de l’exploitation (« stress-test ») à ce risque (climatique, sanitaire, économique…) ; 
  • une réflexion sur la charge de travail dans l’exploitation, s’appuyant par exemple sur l’outil « Ma Calculette Temps de travail ».  
     
• Les éléments comptables et financiers liés au projet, notamment :
  • un tableau faisant apparaître la répartition des revenus entre les trois catégories : RDA, revenus extérieurs, autres revenus⁶ ;
  • le compte de résultat et le bilan prévisionnel détaillé sur les 4 années ;
  • le détail des tableaux ayant permis le calcul du RDA sur les 4 années du PE et les soldes intermédiaires de gestion permettant d’analyser le compte de résultat et le bilan prévisionnel ;
  • le détail des aides attendues sur les 4 années, y compris les aides publiques sollicitées pour le projet d’installation.  

NB : Tout élément déjà mentionné dans le plan d’entreprise n’est pas à indiquer dans l'étude économique.  

Seuil plancher et plafond de potentiel de production brute standard (PBS)
Le projet d’installation devra respecter le seuil plancher pour l’accès aux aides à l’installation. Il est fixé à une taille économique de l’exploitation supérieure ou égale à 10 000 euros de potentiel de production brute standard (PBS).  

Le seuil plafond est fixé à une taille économique de l’exploitation inférieure ou égale à 1 200 000 euros de potentiel de production brute standard par l’associé-exploitant⁷.  

Suivi post-installation  
Le candidat s’engage à réaliser un suivi post-installation annuel comprenant les 4 axes suivants : ✓

• économique ;  
• technique ; 
• administratif ;  
• social.  

Cet entretien devra permettre de vérifier la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise vis-à-vis des engagements et la nécessité éventuelle d’informer la Région des changements prévus. Il pourra mentionner des points de vigilance ou des difficultés rencontrées.  

Les comptes-rendus issus de ces suivis devront être transmis avec le dossier de fin d’engagement.  

Localisation du projet  
Le siège social du candidat doit être situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  

Délais 

• Dépôt de la demande d’aide  
  La date de dépôt de la demande d’aide à l’installation devra intervenir dans un délai de 36 mois à compter de la date de PPP validé (sauf en cas de dérogation au niveau de formation approprié et/ou à la détention d’un PPP validé). 
   
• Installation  
  Le bénéficiaire de l’aide doit s’installer au plus tôt après le dépôt de la demande d’aide et au plus tard dans un délai maximal de 12 mois suivant la date de l’engagement juridique octroyant la DJA. 
   
• Demande de paiement  
  Le bénéficiaire doit adresser sa demande de paiement à la Région dans un délai maximal de 15 mois suivant la date de l'engagement juridique octroyant la DJA.
   
• Réalisation du PE
  Le bénéficiaire a 4 ans pour réaliser son PE à compter de la date retenue d’installation. 
   
• Contrôle de fin d’engagement  
  Le bénéficiaire doit adresser les documents nécessaires au contrôle de fin d’engagement à la Région au plus tard 5 ans après la date d'installation figurant au certificat de conformité de l’installation.
  Tout retard dans la transmission des documents sera sanctionné par une déchéance, sauf circonstances exceptionnelles / cas de force majeure dûment justifiées et laissées à l’appréciation de la Région. 

______

• ⁶ Voir à cet effet l’annexe 1 dédiée aux revenus pris en compte et non pris en compte  
• ⁷ La valeur de ce seuil est mesurée en potentiel de production brute standard telle que définie à l’article 5 du règlement (CE) n°1242/2008. Pour les productions ou activités pour lesquelles le coefficient de PBS n’est pas disponible, un équivalent de la PBS sera calculé sur la base du chiffre d’affaires. 

Tous les projets financés dans le cadre de cet appel sont soumis au préalable à un processus de sélection.  

Les demandes de subvention soumise à ce processus doivent être :  

• considérées comme recevables ; 
• constatées comme étant éligibles au regard des conditions et critères d’éligibilité ci-dessus.  

Le cas échéant, les dossiers ne répondant pas aux conditions et critères d’éligibilité ne font pas l’objet d’une évaluation au regard des critères de sélection : la non-atteinte d’un des critères ou conditions d’éligibilité entraîne l’arrêt de l’instruction et donne lieu à un avis défavorable.  

Pour rappel, l’instruction est réalisée par les services de la Région avec l’appui de la Chambre départementale d’agriculture concernée qui pré-instruit les dossiers.  

Sous réserve de la transmission des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction, les projets sont présentés pour avis consultatif aux membres de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).  

Après validation de l’instruction par les services de la Région, les dossiers sont présentés en Comité Régional de Programmation. Il émet un avis sur la base des critères définis en Comité Régional de Suivi. Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service instructeur propose une note selon la grille d’évaluation ci-dessous :  

Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont classés en fonction de leur note, et acceptés jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière allouée. Les derniers exæquos seront départagés par ordre de date de dépôt et en fonction des enveloppes disponibles.  

L’Autorité de gestion régionale prend les décisions d’attribution des subventions européennes et de rejet des demandes, au vu de l’avis du Comité Régional de Programmation. Ces décisions font l’objet d’une notification au candidat.  

______________

• ⁸ Le revenu professionnel global (RPG) correspond à la somme entre le revenu disponible agricole (RDA) et les revenus extérieurs (RE). 

Détermination du montant de l’aide  
 

L’aide est déterminée au regard d’un montant de base auquel peut s’ajouter des modulations au regard du projet d’installation :  

Montant de base + Montant d’une ou des modulations = Montant d’aide au titre de la DJA

Le montant de base est déterminé au regard de la zone géographique sur laquelle l’exploitation possède son siège social et 80% de sa superficie agricole utile pondérée⁹, comme suit :

Ce montant de base fait l’objet de modulations sur la base de deux critères de modulation :

Montant global prévu pour l’appel à projets
Le montant indicatif de FEADER dédié à cet appel à projets est de 3 000 000 € par an.
 

Régimes d’aide et taux maximal d’aide publique applicables  
Le taux indicatif maximum de cofinancement FEADER est fixé à 60% du montant des aides publiques. Il s’agit d’une aide au démarrage en capital (subvention), versée en intégralité à la demande de paiement.
 

Versement de l’aide après constatation de l’installation  
La demande de paiement comprendra notamment les justificatifs permettant de constater l’installation du bénéficiaire.  

C’est la date la plus tardive des justificatifs transmis qui sera retenue comme date d’installation.  

Elle correspond à la date à laquelle le jeune agriculteur dispose des moyens suffisants pour démarrer son activité tels que définis dans la situation initiale du plan d’entreprise.  

Elle est constatée par l’établissement d’un certificat de conformité qui déclenche le paiement de la DJA. Elle devra être postérieure au dépôt de la demande d’aide à l’installation.  

L’instruction de la demande de paiement permet de vérifier que le démarrage d’activité est effectif et conforme aux délais fixés dans l’appel à projets au regard :

• de l'affiliation au régime des non-salariés des professions agricoles, ➢ de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d'installation sociétaire,
• de la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise conformément à ce qui est indiqué dans la situation initiale par la justification des moyens de production (foncier, cheptel, bâtiment, matériel) et la justification des démarches (réglementaires, commerciales…) spécifiques au projet.  
   

____________

• ⁹ Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, choisissez la zone de plaine / zone défavorisée.  
• ¹⁰ Zonage ICHN
• ¹¹ Zonage ICHN

Engagements spécifiques relatifs à la DJA  

Tout demandeur s’engage :

• à ne pas solliciter pour ce projet d’autres aides publiques, nationales ou au titre d'autres fonds européens, en plus de ceux sollicités par la présente demande. Les aides liées à un investissement spécifique et non au projet global d’installation ne sont pas concernées par cette mention. Ainsi, le contrat de transition, le prêt d’honneur FEADER ou la garantie agricole FEADER ne sont pas concernés ;  
•  à déposer sa demande d’aide dans un délai de 36 mois à compter de la date du PPP validé (sauf en cas de dérogation au niveau de formation approprié et/ou à la détention du PPP validé) ;
• à s'installer comme chef d'exploitation et mettre en œuvre son plan d’entreprise au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de décision d'octroi de la DJA ;
• à exercer l'activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de son installation ;
• à réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux ;
• à tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes (en cas d’installation sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité de gestion) ;
•  à respecter les conditions liées aux modulations du montant de la DJA dont il a bénéficié ; 
• à s'installer et à réaliser le projet présenté dans le plan d'entreprise et à informer l'autorité compétente des changements intervenants dans la mise en œuvre du projet ; 
• à respecter les engagements du plan d’entreprise et se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à sa mise en œuvre ;  
• à respecter les conditions inhérentes à la forme d’installation choisie ;
• en cas de dérogation à la capacité professionnelle agricole au dépôt du dossier, à acquérir le niveau de formation approprié et à valider son PPP, dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;  
• à fournir une étude économique détaillée ou toutes autres pièces nécessaires à l’instruction de sa demande ;
• à réaliser un suivi-post installation annuel avec un organisme agréé AITA.  
   

Engagements relatifs à l’information et à la communication  

Tout demandeur s’engage :

• à informer le service instructeur en cas de modifications du projet, du plan de financement, des engagements ;
• à associer la Région à toute opération de communication relative à l’opération, et se conformer aux règles de publicité applicables (ex. logo de l’Europe) ;  
• à autoriser la Région à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu’il a été retenu ;  
• à respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l’aide.  
   

Engagements relatifs à la conservation des documents et aux contrôles  

Tout demandeur s’engage :

• à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, notamment en facilitant l’accès à la structure aux autorités compétentes chargées des contrôles et en fournissant toute information utile ;  
• à conserver pendant 10 ans après le solde du dossier l’ensemble des pièces.  
  
  _________________
• ¹² Règlement d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021 fixant les règles applicables aux types d’interventions concernant les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité relatives au soutien de l’Union et aux plans stratégiques relevant de la PAC

La Région a conclu une convention avec les Chambres départementales d'agriculture afin qu’elles participent à la pré-instruction, qui comprend une phase de préparation au dépôt des dossiers de demande de Dotation Jeunes Agriculteurs.  

Dans ce cadre, les demandeurs s’engagent à autoriser les agents pré-instructeurs à consulter le dossier de demande d’aide et de paiement.

À noter que ces missions confiées par la Région relèvent d’une mission de service public, et ne doivent pas être confondues avec les autres prestations de services proposés par celles-ci.  
 

Préparer le dépôt du dossier de demande d’aide

Leur rôle est notamment :

• D’informer l'ensemble des demandeurs éventuels souhaitant bénéficier des aides à l'installation ;
• De transmettre aux bénéficiaires concernés les modèles des documents à renseigner.  

Pré-instruction de la demande d’aide  

• Les Chambres départementales d'agriculture sont chargées de la vérification de la conformité, de la cohérence et de la complétude du dossier, dans le respect de la réglementation applicable.
• Cette phase se clôture par une attestation de pré-instruction attestant la réalisation de la phase de pré-instruction. Cette attestation est obligatoire afin de considérer le dossier complet et doit être versée à la demande d’aide par la Chambre départementale ayant procédé à la pré-instruction.
• La Chambre départementale d'agriculture rédige également une fiche de pré-instruction proposant un montant d'aide et donnant un avis, signée par une personne habilitée quant à l’éligibilité de la demande. Cette fiche de préinstruction est transmise à la Région et versée par le gestionnaire de la Région au dossier au moment de l’instruction technique.
• Les Chambres départementales d'agriculture participent également aux réunions, groupes préparatoires et aux commissions relatives le dossier. 

• Si le demandeur est en incapacité de déposer une demande d’aide dématérialisée¹ , il sera possible de transmettre une demande papier en sollicitant un formulaire papier au service instructeur :   dja_feader@remove-this.maregionsud.fr
• Dès réception, le dossier en format « papier » sera numérisé par le service instructeur dans cet outil.
• Un compte Euro-pac sera créé par le service instructeur. Toutes les informations saisies dans le formulaire de demande d’aide seront ainsi resaisies dans l’outil par le service instructeur.  
• Chaque demandeur prend connaissance des conditions générales d’utilisations d’Euro-pac jointes à l’appel à projets.  
• Dans le formulaire de demande d’aide le demandeur s’engage à en prendre connaissance et à accepter ces conditions (cf. rubrique « engagements du demandeur »).  
• Dès la création du compte par le service instructeur et la re-saisie du dossier effectuée, une notification sera transmise automatiquement au demandeur à l’adresse du courriel précisée dans le formulaire de demande d’aide, l’informant de cette création et lui demandant de modifier le mot de passe.
• À noter que sans cette acceptation, la demande ne pourra continuer à être traitée par le service instructeur.
• Ainsi, il sera par la suite possible de communiquer avec le service instructeur en charge du dossier, et d’effectuer des modifications sur ce dernier.  
• Dans tous les cas, le service instructeur pourra répondre à toute question.    
  
  __________
  _{¹ Le dépôt papier devra être dûment motivé.}

L’obtention d’une aide dans le cadre du cadre du PSN oblige à faire connaître cette obtention auprès du public.  

Tout bénéficiaire des aides FEADER doit : 

• Fournir sur son site internet officiel, si tel site existe, et les sites de médias sociaux officiels du bénéficiaire, une description succincte de l’opération ;  ➢
• Apposer de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par l’Union européenne sur les documents et le matériel de communication relatifs à la mise en œuvre d’une opération qui sont destinés au public ou aux participants. 

Règlement d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021 fixant les règles applicables aux types d’interventions concernant les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité relatives au soutien de l’Union et aux plans stratégiques relevant de la PAC 

 Le Code pénal définit l’escroquerie comme étant « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L’article 313-2 indique que les « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée (…) 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu ».

La fraude est considérée comme « tout acte ou omission intentionnelle relatif : 

• à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte ;
• à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ;
• au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés. »

Vous devez être particulièrement vigilant à la véracité de l’ensemble de vos déclarations, lors du dépôt de la demande d’aide mais également tout au long du projet et pendant toute la période durant laquelle vos engagements sont encore en vigueur.  

Si un soupçon de fraude est constaté par l’Autorité de gestion régionale ou tout autre organisme de contrôle et d’audit, vous risquez une déchéance totale de votre aide et/ou l’exclusion des interventions régionale pour une durée déterminée par l’Autorité de gestion.  
 

Confidentialité  

La Région s’engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats.  

Les destinataires de vos données personnelles collectées sont réciproquement les services de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les membres de la CDOA où sera étudié votre projet, les services de l’ASP, l’État (DDT) et leurs sous-traitants respectifs.

Ces destinataires disposent d'un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.

En aucun cas, la Région ne commercialise, ne transfère ou n'échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.