Les bénéficiaires éligibles sont :

• les Communes de moins de 5000 habitants,
• les établissements publics de coopération intercommunale qui bénéficient d’un transfert des prérogatives des Maires en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, et dont la population est inférieure à 25 000 habitants.

Le Bureau d'étude rédigera pour le compte de la Commune un « livret communal de lutte contre les dépôts sauvages » composé des 5 volets suivants :

1. Un document mentionnant la composition et le fonctionnement du groupe de travail communal, associant élus, services municipaux, société civile etc.

2. Le diagnostic des dépôts sauvages ou sites illicites sur la Commune :
• Cartographie des lieux de dépôts récurrents, tout type d’acteurs confondus (abords de conteneurs, fossés, rives de cours d’eau, sites d’entreposage des déchets du BTP, stock de plastiques agricoles usagés en bordure de champs etc..).
• Qualification (type de déchets, volume et récurrence) et analyse de la nature et de la cause de l’incivilité par site : incivilité du quotidien, insuffisance des contenants de collecte, déchets des artisans, méconnaissance ou carence de solutions de gestion des déchets etc..

3. Une stratégie de communication à destination de l’ensemble des habitants

4. Un programme de mesures préventives et correctives détaillé (quand, où, pourquoi, combien, pour quels résultats attendus etc.) qu’il est prévu de mettre en place. Celui-ci intègrera au moins 6 mesures, choisies librement par la Commune, en réponse au diagnostic, aux échanges du groupe de travail, prenant compte des contraintes ou opportunités locales.

5. L’engagement de la Commune pour la mise à jour annuelle de l’état des lieux initial des dépôts sauvages a minima jusqu’en 2026, et la communication des résultats à la population

La Région sera avant tout attentive à la volonté effective de la Commune de mettre en œuvre le plan d’actions qui sera coconstruit avec l’aide du bureau d’études financé par la Région et valorisera, dans son évaluation des candidatures, toutes les garanties en ce sens.

Les candidatures ou les questions sont à adresser à Plan Régional Déchets planregionaldechets@remove-this.maregionsud.fr

A l’étape du dépôt de candidature, les éléments ci-après sont obligatoires :

• Une délibération de principe portant sur l’engagement de la Commune en faveur de la lutte contre les dépôts sauvages, la volonté de s’inscrire dans une stratégie de court et moyen terme sur le sujet, et la formalisation de la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt régional (AMI).
• Le questionnaire technique, proposé en téléchargement, signé du Maire de la Commune ou Président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
• Tous les éléments techniques que la Commune souhaite porter à la connaissance de la Région à des fins de diagnostic, d’engagement, d’innovation, d’exemplarité.

La Commune a en charge :

• La participation au Webinaire de lancement de la prestation qui la concerne ;
• La réalisation de la cartographie des dépôts sauvages, au plus tôt, dans tous les cas pas plus de 3 semaines après le démarrage de la mission du prestataire ; La Région mettra à disposition de la Commune une application de géolocalisation. Les données seront partagées avec la Région et son Observatoire (ORD (ordeec.org)) mais ne seront pas accessibles au public.
• L’identification des partenaires pertinents (associations, etc.)
• Les invitations aux différents temps de travail sur son territoire, l’accueil de ces réunions ;
• Les décisions sur les propositions d’actions formulées par le prestataire ;
• La présentation en Conseil municipal du livrable définitif « livret communal de lutte contre les dépôts sauvages » ;
• La mise en œuvre des actions librement choisies ;
• La réponse au questionnaire que lui adressera la Région en fin de prestation, à des fins d’amélioration de ses dispositifs.

A noter que, l’adhésion à la charte régionale Zéro déchet plastique et la participation à l’opération régionale Nettoyons le Sud sont des éléments de bonification de la candidature.