Exonérations liées à l'activité
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Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
- Sociétés coopératives d'artisans,
- Unions de sociétés coopératives d'artisans,
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Exonération de de cotisation foncière.
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
