• Communauté de Communes ;
• Communes Membres en groupement de Communautés de communes n'ayant pas pris la compétence mobilité.

De 30 à 50% maximum dans la limite de 7500 € à 50 000 € selon les types de véhicules (détail dans règlement de l'AAP)

Dans la limite de l’enveloppe budgétaire régionale :

• la durée d’usage du véhicule quand il est acheté en direct devra être a minima de 5 ans. En cas de revente avant ce délai, le bénéficiaire s’engage à restituer l’aide régionale obtenue au prorata des années d’utilisation.
• la Région veillera à ce que cet achat réponde à un besoin local de transport de voyageurs (TAD, scolaire ou service régulier) et ne se substitue pas à un transport déjà existant (Zou ou autres AOM). Elle se réserve le droit de refuser un dossier qui ne correspondrait pas à ses critères ou montrerait des faiblesses dans son projet d’exploitation ultérieure, la priorité pourra être donnée à des véhicules de faible capacité.

Ne sont pas éligibles :

• les véhicules acquis par le porteur de projet avant le 15 juillet 2024, hors rétrofit ;
• les projets ne correspondant pas aux attentes régionales en termes de mutualisation/optimisation de transports de voyageurs (par exemple des véhicules uniquement utilisés pour un club sportif) et de décarbonation ;
• les projets finançables dans les autres cadres d’intervention, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt lancés par la Région dans le cadre de ses politiques.

Pour les Véhicules motorisés de moins de 35 places :

Sont éligibles (cf spécifications techniques complémentaires articles 3 et 4) :

• l'adaptation, la conversion ou le rétrofit appartenant au bénéficiaire servant au transport public de voyageur en vue de sa décarbonation ;
• l’acquisition d’un véhicule à faible émission par un achat ;
• l’acquisition d’un véhicule à faible émission via une location longue durée, location avec option d’achat ou crédit-bail permettant le transport public de voyageur.

Dans le cas de la location, le bénéficiaire doit s’engager à immobiliser cette dépense dans son bilan.

La durée du contrat doit être de 2 ans minimum si le bénéficiaire acquiert le véhicule loué à l’issue de cette période ou de 5 ans minimum via une location longue durée.

Le bénéficiaire s’engage à restituer l’aide dans les trois mois suivant la modification du contrat de location si celui-ci déroge aux conditions ci-dessus.

Pour les Véhicules non motorisés :

Sont éligibles :

• l’acquisition de véhicules non motorisés ou à forces motrices alternatives bas carbone permettant le transport de plusieurs voyageurs.

• Une lettre de candidature datée et signée par la personne dûment habilitée à engager l'organisme précisant l'objet de la demande et le montant sollicité ;
• La délibération de l'organe délibérant décidant de la réalisation du projet, précisant le plan de financement et validant la candidature à l’appel à projet régional ;
• Le numéro de SIRET de la structure ;
• Le relevé d'identité bancaire de la structure ;

Une attestation sur l’honneur signée par une personne dûment habilitée à engager la structure:

• certifiant la véracité des informations contenues dans le dossier ;
• certifiant le type de carburant qui sera utilisé par le matériel roulant (une vérification sera faite des factures de carburant au cours de la première année d’utilisation du véhicule) ;
• s’engageant à respecter les dispositions du règlement financier et ses annexes téléchargeables sur le site Subventions régionales - Région Sud - Provence-Alpes-Côte-d'Azur (maregionsud.fr) ;
• s’engageant à informer la Région dès notification d’une subvention publique, hors celle de la Région au titre du présent appel à projet ou d’une subvention privée portant sur le même objet ;
• précisant le régime de TVA applicable ;
• certifiant ne pas avoir engagé de dépense d'investissement sur le projet subventionnable avant le dépôt du dossier de candidature ;
• le plan de financement prévisionnel du projet comportant l’estimation des dépenses (HT ou TTC) et des recettes, ainsi que le montant prévisionnel des financements publics ;
• la description détaillée du projet permettant d’en préciser le contenu, les objectifs et leurs compatibilités avec les objectifs de la Région, le calendrier, les moyens mis en œuvre, les devis, les conditions d’utilisation et la localisation.
• Pour cela le demandeur précisera lors du dépôt : les caractéristiques de son projet en mentionnant :
• la nature du/des service(s) envisagé(s) avec ce matériel roulant ;
• les modalités de gestion (présentation du dossier de l’exploitation envisagée) et autorisations administratives nécessaires ;
• les lieux et tracés du/des service(s) ;
•  les jours et heures de fonctionnement du/des service(s) ;
• le public cible et le nombre de personnes transportées attendu.

Dépôt d'une fiche projet (modèle en annexe du règlement) en amont du dépôt du dossier définitif.

Date limite de dépôt de la fiche projet (Annexe n° 1) de candidature : Jeudi 31 Octobre 2024 à l'adresse mail: AAP-achatmaterielroulant2024@remove-this.maregionsud.fr

Echanges en visio-conférence avec les candidats autour de leur projet de candidature : Novembre 2024.

Date limite de dépôt du dossier complet de candidature sur la plateforme en ligne: Vendredi 29 novembre 2024.