Sont éligibles :

• Les structures retenues dans le cadre du Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) Mon projet d’entreprise au titre du montage financier
• Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur et/ou réalisant une part significative de leur activité sur le territoire régional
• À jour de leurs obligations sociales et fiscales
• Agréés au titre de l’article 1511-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les prêts d’honneur

Ou

• Répondant à leur règlementation en vigueur pour les autres outils financiers (fonds de garantie, contre garantie, etc.)

L'aide régionale prend la forme d'une subvention d'investissement annuelle correspondant à 20% maximum du budget prévisionnel liée à la mobilisation des outils financiers. Le plancher des dépenses est fixé à 100 000 euros.

Aucune nouvelle demande ne sera instruite si le demandeur n’a pas justifié en amont de l’utilisation de la subvention précédente.

Les prêts attribués par les structures retenues s’inscrivent dans le cadre des aides de minimis en application du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023.

La subvention sera attribuée en fonction de :

• L'effet levier de l’intervention régionale
• La situation de trésorerie du fonds impactée par une hausse notable de l’activité et/ou du niveau de perte ou encore de l’évolution du montant moyen de prêt ou de garantie

Seront priorisées répondant aux critères de la politique régionale en faveur de l’entrepreneuriat avec des outils financiers s’adressant aux :

• Publics éloignés de l’emploi ou spécifiques (femmes, jeunes, issus des quartiers prioritaires ou de zones rurales, personnes en situation de handicap, etc.)
• Secteurs d’activités porteurs d’emplois de proximité et facteur de lien et de redynamisation des territoires (artisanat, commerce, tourisme, services aux particuliers, petite industrie, silver économie, naturalité, industries créatives et culturelles en lien avec les filières stratégiques et le champ de l’économie sociale et solidaire)
• Projets intégrant une logique de transition écologique (en prenant en compte les enjeux de la gestion de l’énergie, de l’eau, la réduction des déchets, de l’approvisionnement local….)

Pièces nécessaires pour toute demande de subvention :

• Lettre de demande signée de la personne habilitée
• Note de présentation de l’action comprenant le bilan des années précédentes, l’objet de la demande, les perspectives, l’articulation et le niveau de couplage avec Bpifrance pour les prêts d’honneur, l’effet levier, les réponses aux enjeux régionaux sur les typologies de projets et de publics
• Tableau de suivi du fonds ou du plan de trésorerie avec l’évolution sur les années antérieures et postérieures à la demande *
• Relevé d'Identité Bancaire (RIB) spécifique du fonds de prêt/garantie
• Agrément fiscal en cours ou la déclaration d’utilité publique
• Publication au Journal Officiel ou le récépissé de la déclaration en préfecture
• Attestation de régularité fiscale et de vigilance (régularité sociale) de moins de six mois à la date de la demande
• Statuts en vigueur datés et signés
• Liste des membres du conseil d’administration

Pièces complémentaires pour solde de la demande :

• Liste des prêts/garanties accordés précisant le montant et la date de décaissement
• Rapport qualitatif d’exécution de l’action (différent du rapport d’activité de la structure) intégrant les indicateurs de suivi des priorités régionales
• État du fonds ayant bénéficié de la subvention au 31/12 de l’année N
• Comptes et bilans certifiés de l’année N
• Rapport d’activité de l’année N

Demande en ligne 

Les dossiers peuvent être déposés au plus tard le 15 juin de l’année N pour une instruction au titre de l’année N.

Pour procéder au dépôt de leur demande, les structures éligibles sont invitées à utiliser le lien communiqué par les services régionaux.