• Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes
• Les indépendants
• Les professions libérales,
• Les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Les entreprises citées ci-dessus doivent :

• Disposer d’un établissement en région Provence-Alpes-Côte d’azur
• Etre immatriculées et en activité avant le 29 juin 2023 
• Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
• Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation.

Pour les entreprises dont les locaux ont subi des dégâts matériels et/ou vol significatifs :

L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 10 000 € visant à couvrir les dépenses nécessaires au redémarrage des activités des entreprises ayant subi des dégradations et des pillages.

Pour les cafés, bars, hôtels et restaurants situés dans le centre-ville de Marseille dont l’activité a été directement affectée :

L'aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 5 000 € visant à compenser la baisse de chiffre d’affaires pour les entreprises situées dans le centre-ville de Marseille impactées par des mesures de police administratives ou des consignes de prudence de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et non couverts par une assurance perte d’exploitation.

Évaluer si mon établissement est dans le périmètre du centre-ville de Marseille

• Les entreprises dont les locaux ont subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs (dégradation de vitrine, rideau, matériel professionnel ou nécessaire à l’activité, vols de marchandises, incendie, etc.) lors des émeutes et violences urbaines ayant démarré le 29 juin 2023.
• Les cafés, bars, hôtels et restaurants situés sur le centre-ville de Marseille dont l’activité a été directement affectée par des mesures de police administratives ou des consignes de prudence de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et non couverts par une assurance perte d’exploitation.

Le Fonds commerces pillés actuellement clôturé, les entreprises ayant procédé au dépôt de leur demande avant le 20 octobre 2023 pourront finaliser la complétude de leur dossier sur la plateforme Démarches simplifiées.

Chaque demande devra comprendre l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’analyse d’éligibilité :

• L’extrait du Répertoire national des entreprises(RNE) de moins de 6 mois
• Le RIB au nom et à l’adresse de l’établissement impactée
• Une copie de la déclaration d’assurance, rapport d’expertise ou du dépôt de plainte, les photos/vidéos des dégâts subis (pour l’aide à 10 000 €) ou l’attestation d’absence d’assurance perte d’exploitation (pour l’aide à 5 000 €)