Sont éligibles au dispositif « EFICAS » toutes personnes morales publiques et privées, dont :

• les collectivités territoriales (CT) et les établissements publics (EP)
• les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales
• les entreprises de tout statut (sauf entreprises individuelles et structures équivalentes)
• les bailleurs sociaux
• les copropriétés ou leur syndic
• les associations

• Grande entreprise* : 50 %
• Moyenne entreprise* : 60 %
• Petite entreprise* : 70 %

* y compris les structures publiques et associatives de taille équivalente, conformément aux critères de l’Union Européenne.

Bonus de 5% pour les études portant sur des opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes » (autoconsommation collective mixte ouverte à un ensemble d’acteurs de statuts juridiques variés, qui nécessite le montage d’une structure juridique particulière jouant le rôle de Personne Morale Organisatrice).

2 types d’études éligibles :

• Etude d’autoconsommation collective, incluant a minima l’étude du scénario d’un projet photovoltaïque d’autoconsommation collective qui satisfasse aux attentes du dispositif « Smart PV ». D’autres scénarios peuvent être étudiés, y compris ceux rendant impossible une candidature au dispositif « Smart PV ».
• Etude de mix autoconsommation/injection, sur un site d’envergure (résidentiel, activité économique, tertiaire, industriel…) offrant un grand éventail de possibilités d’implantation photovoltaïque. Elle devra analyser l’ensemble des configurations de montage possibles (injection, autoconsommation individuelle, autoconsommation collective). Pour la partie autoconsommation qui se dégagera de l’étude, elle devra suivre la même démarche que celle décrite au point 1, en faisant le lien avec le dispositif « Smart PV » du Plan Solaire régional.

Pour les études d’autoconsommation photovoltaïque, individuelle ou collective, s’inscrivant dans le cadre général d’une étude multi-énergie, intégrant un volet thermique, se reporter au dispositif « Solaire Innov’ ».

Les études portant sur des projets prévoyant des installations photovoltaïques en espace naturel, forestier ou agricole, y compris sur de nouvelles constructions agricoles, sont éligibles sous conditions (cf. la notice d’intervention pour plus de détail).

Projets inéligibles :

• Etudes portant sur des copropriétés dont les consommations de chauffage en énergie finale sont au-dessus des seuils suivants : 40 kWh/m².an pour la zone climatique H3 ; 50 kWh/m².an en zone H2 ; 60 kWh/m².an en zone H1.
• Etudes portant sur un site recourant à un mode de chauffage électrique par effet joule ou aérothermie, pour le bâti et l’eau chaude sanitaire, dont la consommation est supérieure à 40% de la consommation électrique totale du site (cf. notice d’intervention pour plus de précision).

Outre les pièces administratives usuelles requises au moment du dépôt de la demande, est attendu en pièce technique un cahier des charges de l’étude tenant compte des attentes indiquées dans les conditions d’éligibilité, pour le cas d’étude adapté au projet parmi les deux cas d’étude éligibles.

Le document décrira notamment les étapes de cette étude, son calendrier prévisionnel et son budget détaillé.

En plus des attentes décrites pour les deux cas d’études éligibles, il devra également renseigner sur le contexte, la situation, la configuration de l’opération objet de l’étude, la finalité/les objectifs tant de l’étude que de l’opération qu’elle vise, la méthodologie que compte suivre l’étude, les différentes tâches la composant, comment le projet objet de l’étude répond aux attentes locales…

Cliquer sur le bouton « Je fais ma demande » en haut à droite de la page.

S’il existe déjà un compte au nom de la structure candidate, il suffit d’accéder à ce compte et ne surtout pas en créer un autre, sinon il faut le créer.

Dès lors, après avoir sélectionné le téléservice PLAN SOLAIRE – INVESTISSEMENT, suivre les instructions, renseigner notamment les différents champs et formulaires et déposer les pièces demandées.

En cours de dépôt, la structure candidate sera invitée à télécharger un guide rédactionnel pour aider à la constitution d’un cahier des charges de l’étude qui soit conforme aux attentes.

L’objet du dossier doit être précédé de la mention « Solaire innov : [objet de l’opération] ».