- dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ET dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M € ou le total du bilan inférieur à 7,5 M € ;
- dont le siège social est situé en métropole et dans les régions ultra-périphériques (RUP zone euros) : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin ainsi que dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM zone euros) : Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy (non soumis au régime de TVA) ;
- Actionnariat : un minimum de 40 % du capital et la direction effective sont réunies entre les mains d'une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
Secteurs d'activités éligibles :
- Commerce y compris commerce associé,