Les organismes publics ayant la compétence de distribution d’eau potable :

• Communes,
• Communautés de Communes et d’Agglomération,
• Métropoles,
• Syndicats d’eau potable,
• Régies des eaux...

L'aide porte sur les travaux de lutte contre les fuites sur les réseaux de distribution d’eau potable.
Les réseaux de distribution sont définis comme les canalisations se situant entre les ouvrages de stockage et les utilisateurs finaux. Les ouvrages de transport (entre le milieu naturel et les ouvrages de stockage) ne sont pas couverts par ce dispositif, de même que les ouvrages de prélèvement.

Taux d’intervention maximum : 20% du montant HT des travaux éligibles.
Montant minimum de l’aide régionale : 10 000 €
Plafond de subvention par dossier : 100 000 €

La Région intervient exclusivement en co-financement de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse.
Ceci signifie qu’à minima les critères d’intervention de l’Agence de l’Eau seront respectés afin de pouvoir bénéficier de l’aide régionale.
Par ailleurs, les projets doivent être inscrits dans le cadre des contractualisations de la Région « Nos territoires d’abord ».

Les critères techniques suivants doivent être respectés :

• Les travaux portent sur les opérations définies comme prioritaires et les plus urgentes au sein d’un schéma directeur ou d’une étude diagnostic de réseaux.
• Les travaux doivent porter sur un projet mûr et avancé au stade AVP ou PRO
• Les opérations de résorption des fuites doivent se traduire par une diminution effective des prélèvements dans le milieu, au point de prélèvement.
• La collectivité doit appliquer un prix minimum pour le service de l’eau potable, à hauteur de 1€ HT /m3.
   

Enfin, ce dispositif concerne les secteurs en déséquilibre chronique/structurel ou en équilibre fragile vis-à-vis de la ressource en eau au sens du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027 ; il s’agit (cf Carte 7B du SDAGE) :

• des sous bassins sur lesquels des actions sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour résorber les déséquilibres quantitatifs et atteindre le bon état (enjeu 1)
• des sous bassins sur lesquels des actions de préservation des équilibres quantitatifs sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour l'atteinte du bon état (enjeu 2)

Seront prioritairement aidés les travaux permettant de contribuer à améliorer l’état quantitatif des secteurs en enjeu 1 définis ci-avant.
L’analyse prendra en compte l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable.
Les opérations portant sur les secteurs en enjeu 2 seront étudiés en fin d’année civile en fonction du budget disponible.

Le dépôt du dossier de demande d’aide doit se faire via la plateforme d’aide en ligne.

Au-delà des pièces administratives et techniques prévues par le règlement financier de la Région en vigueur, le dossier devra comprendre :

• une attestation de dépôt de dossier auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse
• le schéma directeur d’eau potable ou l’étude diagnostic réseaux
• les études AVP ou PRO
• Par ailleurs, le dossier de présentation devra clairement faire apparaître l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable, permettant d’attester que le bénéfice portera sur les milieux naturels des secteurs prioritaires définis ci-dessus.