Par solidarité avec les commerçants, les restaurateurs, les buralistes, et tous les professionnels de la région Sud victimes de dégradations et de destructions de leurs commerces lors des émeutes intervenues depuis le 29 juin 2023, la Région et la Métropole Aix-Marseille-Provence, en partenariat avec le réseau des Chambres de commerces et d’industrie et en particulier la Chambre de commerce et d’industrie Aix Marseille Provence, mettent en place le fonds « Solidarité commerces pillés ». Ce dispositif d'urgence a été voté en Commission permanente le vendredi 7 juillet. 

10 millions d’euros sont ainsi engagés (5 millions d’euros par la Région et 5 millions d’euros par la Métropole Aix Marseille Provence), pour délivrer une aide d’urgence d’un montant forfaitaire de 5 000 € ou 10 000 €, permettant aux entreprises touchées de faire face aux premières dépenses nécessaires à la reprise de leur activité et compenser la baisse de chiffre d’affaires. Le fonds sera bien évidemment particulièrement mobilisé sur Marseille, théâtre des dégâts les plus importants en région, mais sera ouvert à l’ensemble des professionnels touchés en région. Sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, le fonds interviendra à parité Métropole et Région. La Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence assurera le rôle de guichet unique pour le dépôt, l’instruction et le paiement de l’aide.

Concrètement, comment ça marche ? 

Quelles entreprises sont concernées ? 

• Petites et moyennes entreprises autonomes au sens de la réglementation européenne, y compris les entreprises indépendantes, les professions libérales, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, implantées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, immatriculées et en activité avant le 29 juin 2023 ;
• A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise ;
• Ne se trouvant pas en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

2 aides différentes en fonction des situations 

1- Pour les entreprises dont les locaux ont subi des dégâts matériels et/ou vol significatifs (dégradation de vitrine, rideau, matériel professionnel ou nécessaire à l’activité -agencement, informatique, mobilier, et/ou mur, vol de marchandises, incendie), et ce en rapport direct avec les émeutes et violences urbaines à caractère exceptionnel ayant démarré le 29 juin 2023, l’aide est de 10 000 € forfaitaires. Elle vient couvrir les dépenses nécessaires au redémarrage des activités des entreprises ayant subi des dégradations et des pillages.

2- Pour les cafés, bars, hôtels et restaurants situés sur le centre-ville de Marseille (périmètre en annexe – zone Ua + Ub) dont l’activité a été directement affectée, lors des émeutes intervenues à partir du 29 juin 2023, par des mesures de police administratives ou des consignes de prudence de la préfecture et non couverts par une assurance perte d’exploitation, l’aide est de 5 000 € forfaitaires. Elle vient compenser la baisse de chiffre d’affaires.

Modalités 

Les demandes sont à déposer sur la plateforme dématérialisée mise en place par la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Elles pourront être formalisées jusqu’au 20 octobre 2023. L’instruction des demandes et le paiement des aides sont réalisés par la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence.

Chaque demande devra comprendre l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’analyse de l’éligibilité, conformément au cadre d’intervention et au respect du régime de minimis, à savoir :

• extrait du répertoire national des entreprises de moins de six mois ;
• relevé d’identité bancaire comportant le nom de l’établissement/entreprise et son adresse ;
• copie de la déclaration d’assurance, rapport d’expertise ou du dépôt de plainte et éventuellement photos des dégâts subis (pour l’aide à 10 000 €)  - attestation d’absence d’assurance perte d’exploitation (pour l’aide à 5 000 €)

Le déclarant devra en outre attester sur l’honneur les éléments suivants :

• Être une petite et moyenne entreprise autonome
• Être en règle au regard des obligations fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée)
• Être en règle au regard des obligations sociales (y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si le déclarant comprend au moins 20 salariés)
• Être en règle au regard du régime de minimis et de ne pas ne pas avoir perçu plus de 200 000 € d’aides publiques au cours des trois dernières années
• Ne se trouvant pas en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire

Pour compléter l’étude de l’éligibilité, une visite sur place du réseau des Chambres de commerce et d’industrie pourra être organisée, ou sur simple demande du comité d’attribution, pour apprécier l’ensemble des dégâts subis et leur lien avec les émeutes.

L’analyse de l’éligibilité des dossiers sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

Contact Guichet unique

04 91 39 34 79 - urgence-entreprise@remove-this.cciamp.com