EPCI, communes, établissements publics, syndicats mixtes, SPL

La Région peut intervenir à hauteur de :

• 20 % des dépenses HT sur les travaux d’espaces publics en centre-ville ou quartiers en reconversion ;
• 10 % des dépenses HT sur les travaux de requalification des zones d’activités ;
• 20 % des dépenses HT sur les travaux d’aménagements favorables aux modes actifs ;
• 40 % des dépenses HT pour les études relatives aux opérations ci-dessus ;
• 20 % des dépenses HT pour les acquisitions foncières relatives aux opérations ci-dessus.

Sont éligibles :

• Sur le volet renaturation d’espaces publics en centre-ville ou quartiers en reconversion : prioritairement les projets dans les centralités du SRADDET, les quartiers de gares ou en lien avec les démarches structurantes portées par la Région et construits sur une réflexion globale des enjeux de l’aménagement (îlots de chaleurs, biodiversité, eaux de pluie, déchets, mobilité, etc.) ;
• Sur le volet requalification des zones d’activités : uniquement les projets en zones d’activités économiques existantes et d’intérêt communautaire, construits sur une réflexion globale des enjeux de l’aménagement (îlots de chaleurs, biodiversité, eaux de pluie, déchets, mobilité, etc.). L’inscription dans la démarche PARC+ est valorisée ;
• Sur le volet aménagements favorables aux modes actifs : créations, améliorations ou sécurisations d’aménagements cyclables (pistes cyclables, bandes cyclables, voies vertes, etc.) et justifiant d’un intérêt en termes de desserte, d’interconnexion, d’accessibilité ou de report modal. L’inscription dans un document de planification est valorisée.

Liste des pièces communes à toutes les opérations :

• Délibération du maître d’ouvrage antérieure au démarrage sollicitant la Région, décidant de la réalisation du projet, précisant son coût et prévoyant son financement ;
• Plan de situation, plan masse, plan général des travaux (plans, esquisses, photos).
• RIB sur papier en-tête et/ou du tampon du maître d’ouvrage.
• Note d’opportunité détaillée du projet permettant d’en préciser le contenu, les objectifs, les moyens mis en œuvre, les conditions d’utilisation et la localisation.
• Plan de financement prévisionnel du projet (recettes et dépenses) avec montant des financements publics de l’opération.
• Echéancier prévisionnel

Pour un dossier relatif à des travaux :

• Les études préalables et leurs préconisations sur les thématiques de l’aménagement durable listées dans le présent cadre.
• Selon le niveau d’avancement des études : coût prévisionnel du projet détaillé par postes techniques (niveau APS ou APD obligatoire) ou détail estimatif de chaque lot.

Pour un dossier relatif à des études :

• Cahier des charges de l’étude comprenant les thématiques de l’aménagement durable listées dans le présent cadre pour les études préalables ou programme pour les études de conception.

Pour un dossier relatif à une acquisition foncière (dossier à déposer avant la signature de l’acte de vente) :

• Délibération du maître d’ouvrage antérieure à l’acte de vente décidant de l’acquisition avec mention des références cadastrales, superficie des parcelles et du prix d’acquisition, précisant la nature du projet, et sollicitant l’aide régionale.
• Si acquisition à l’amiable : promesse de vente ou lettre d’offre de vente ; si préemption : décision d’intention d’aliéner, et arrêté de préemption ;
• Avis des Domaines pour tout projet d’acquisition supérieur au seuil fixé par la loi.
• Plan de situation, plan parcellaire et relevé de propriété.
• Document d’arpentage en cas de division parcellaire.
• Extrait du document d’urbanisme approuvé autorisant le projet (plan de zonage et règlement).