Les bénéficiaires sont des agriculteurs et groupements d’agriculteurs dont le siège social est en Provence-Alpes-Côte d’Azur, à savoir :

• Les exploitants agricoles individuels, y compris dans le cadre d’une installation, à titre principal
• Les sociétés ayant pour activité principale la mise en valeur directe d’une exploitation agricole (EARL, GAEC, SCEA…), les associés-exploitants à titre principal doivent détenir plus de 50 % des parts,
• Les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricoles (CUMA) exclusivement composées d’agriculteurs.

Le bénéficiaire doit être inscrit au contrôle de FranceAgriMer et être titulaire de la carte professionnelle de pépiniériste viticole.

Les demandes seront limitées à un dossier par an et par demandeur. Si le demandeur détient plusieurs structures de production et de commercialisation, un seul dossier sera retenu annuellement, sauf dans le cadre d’une demande d’aide pour un équipement collectif.

Le demandeur devra indiquer en quoi son projet permet l’amélioration potentielle de la performance et de la durabilité de son exploitation. Il devra notamment fournir des éléments factuels permettant d’apprécier ou de mesurer l’impact de la demande au vu d’éléments prévisionnels réalistes et objectifs.

Le taux d’aide régional est de 20%. L’aide régionale est plafonnée à 20 000 €. Un cofinancement est possible par un autre financeur public, dans la limite d’un taux cumulé de 40%.

Le seuil minimal d’investissement éligible est de 5000 € HT.

Budget maximum du dispositif d’aide : 150 000 € / an sur 3 ans.

Les aides sont accordées suivant la date d’arrivée des dossiers, jusqu’à épuisement de l’enveloppe. La priorité sera accordée aux dossiers provenant d’entreprises dont c’est la première demande.

Le plan de compétitivité prévoit des investissements qui répondent à deux critères :

• Matériel qui améliore la compétitivité, la sécurité et la réduction de la pénibilité du travail ;
• Matériel qui améliore la performance environnementale.

Les dépenses éligibles :

• Logiciel de traçabilité
• Assistance au triage
• Assistance au débouturage
• Assistance au débitage des greffons et des porte-greffes
• Machine à greffer pneumatique
• Machine à greffer électrique
• Machine à planter et à arrachage la pépinière avec lieur
• Machine à rogner la pépinière
• Machine butteuse dérouleuse de plastique
• Chaine semi-automatique d’assistance au greffage
• Machine pour extraire le paillage des pépinières avant arrachage
• Palox de stratification
• Paraffineuse
• Table grillagée pour culture de porte-greffes
• Installation ou modernisation des chambres froides plus performantes ou plus économes
• Modernisation des salles de stratification
• Construction de serres avec dispositif insect proof avec automate de régulation de température et hydrométrie
• Machine de traitement à eau chaude et matériel connexe lié à son utilisation
• Broyeur de sarments (sous réserve d’une validation ultérieure et du matériel par le SVVP suite à la R&D en cours)

Pour mémoire, certaines dépenses non prises en charge par le présent dispositif pourraient être prises en charge par la mesure FEADER « Contrat de transition ».

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements éligibles aux dispositifs FEADER ;
• Les investissements ne répondant à aucun matériel de ce dispositif d'aide ;
• Tout équipement en lien avec l’exploitation des surfaces en herbe ;
• Les équipements d’occasion ;
• Les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
• Les investissements concernant de simples opérations de renouvellement ou de remplacement à l’identique d’équipements ;
• Les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme existante, à l’exception :
  • Des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d’une aide à l’installation prévue à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. L'aide peut être apportée pour un maximum de 24 mois à compter de la date de l'installation retenue dans le certificat de conformité à l’installation. Ces investissements doivent être inscrits dans leurs plans d’entreprise ;
  • Des nouvelles exigences imposées par le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, les aides pour les investissements de mise en conformité sont possibles pour un maximum de 12 mois qui suit l'introduction de ces nouvelles exigences.

Les dossiers doivent être déposés en ligne sur le type de subvention "Investissement" depuis le site de la Région au minimum 3 mois avant l'engagement du projet.

Pour être considéré comme complet, le dossier doit contenir l'ensemble des pièces demandées.