Dispositif à destination des entreprises TPE, PME, des entreprises dites "Intermédiaires" ou "médianes", selon la définition européenne. Qui exercent en région une activité de commercialisation et de transformation des produits agricoles listés dans l'annexe 1 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne).
L'activité de ces entreprises doit avoir un caractère collectif, c'est-à-dire une activité dont les approvisionnements en matières premières agricoles proviennent d'au moins trois producteurs apporteurs individuels dont aucun ne réalise plus de 50% des volumes livrés.

Il s'agit d'un dispositif incitatif pour les entreprises, le taux d'aide régionale est modulé en fonction de critères de majoration :

• Le taux de base de l'intervention régionale est égal à 10% des investissements subventionnables, sauf pour les entreprises dites "intermédiaires" ou "médianes", où il est de 5%
• Le taux majoré de niveau 1 peut atteindre 15% des investissements subventionnables, lorsque l'opération s'inscrit dans l'un des cas suivants:
  • entreprises justifiant, pour une part significative des apports, d'un approvisionnement régional contractualisé ou fidèle,
  • entreprises traitant majoritairement des produits sous SIQO (Signes d'Identification de la Qualité et de l'Origine)
  • entreprises s'inscrivant dans une démarche de structuration ou de mutualisation d'outils.
• Le taux majoré de niveau 2 peut atteindre 20% des investissements subventionnables lorsque l'opération s'inscrit dans l'un des cas suivants:
  • entreprises issues de l'organisation économique ou conventionnées avec l'organisation économique (filières fruits et légumes)
  • projet hautement structurants pour la filière concernée
  • projet d'entreprise s'inscrivant dans le cadre d'une filière régionale intégrée (bigarreaux d’industrie, tomate industrie,…)

Dans le cas des entreprises dites « intermédiaires » ou « médianes », ces taux majorés maximum sont réduits de moitié dans le respect des taux maximum d’aide publique.
De manière générale, et sauf cas particuliers définis au niveau des filières de production, la dépense subventionnable est plafonnée à 1 000 000 € HT.
De manière générale, et sauf cas particuliers définis au niveau des filières de production, le plancher minimum d’investissements éligibles est de 25 000 € HT.

Sont éligibles les travaux et les projets d'investissement matériels de modernisation, de développement des entreprises.
Les dépenses éligibles concernent les investissements productifs, les travaux, les acquisitions d'équipements et matériel de production, ainsi que les investissement immatériels liés à ces investissements susvisés (frais d'architecte, honoraires, étude de faisabilité, frais d'acquisition de brevets,...).
Les opération de simple renouvellement ainsi que le matériel d'occasion, le matériel roulant (à l'exception des chariots élévateurs), et les investissements financés en crédit-bail ne sont pas éligibles. Les travaux d'embellissement des abords d'entreprises sont également non éligibles.

Le porteur de projet doit fournir impérativement:

• Un budget prévisionnel des dépenses
• Une fiche technique décrivant le projet
• Les devis comparatifs liés à chaque dépense, le cas échéant

La demande de subvention doit être faite uniquement depuis la plateforme dématérialisée de la Région.