Sont éligibles :

• Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés,au Répertoire national des métiers ou appartenant à l’Economie Sociale et Solidaire  (ESS) et développant une activité marchande.
• Réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions d’euros (attesté par les derniers comptes disponibles).
• Dont le siège social ou l’établissement se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Sont exclus : 

•  Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre de la Gamme CEDRE depuis la création dudit dispositif.
• Les bureaux d’étude et cabinets conseils dont l’activité consiste à accompagner des organisations dans une démarche globale de RSE, de transition écologique et/ou de développement durable.
• Les entreprises bénéficiaires d’un accompagnement à la mise en œuvre d’actions de transition écologique de même nature que celles éligibles au présent dispositif en année N-2 et/ou N-1.

L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire de 3 000 euros correspondant à 80% du montant total d'une prestation conforme à la liste des actions éligibles et réalisée par l'un des accompagnateurs-experts référencés par la Région sur présentation d'une facture totalement acquittée de moins de 6 mois au moment du dépôt.

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 3 750 euros HT.

Sont éligibles les actions d’accompagnement ayant trait à : 

• La réduction de l’impact environnemental des produits et services de l’entreprise et l’adaptation à la raréfaction des ressources (écoconception, durabilité/réparabilité des produits et services, cycle de vie des produits, gestion des déchets et valorisation de la matière, recyclage, réutilisation, utilisation économe des ressources, achats responsables, approvisionnement local, etc.)           
      
• La réduction des impacts liés aux transports au sein de l’entreprise (mobilité durable, stratégie d’acheminement des flux entrants et sortants dans des logiques de mutualisation, coopération, etc.   
              
• La réduction de la consommation d’énergie de l’entreprise (rénovation énergétique, énergie durable, synergie de flux, biomimétisme, etc.                                 
•  La réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise (incluant la réalisation d’un bilan gaz à effet de serre, du calcul de l’impact environnemental de l’entreprise en vue d’une évolution vers une stratégie durable)       
                                                    
• Le déploiement d’actions de préservation des milieux naturels impactés par l’entreprise (lutte contre la pollution eau, air, sol, préservation de la biodiversité,  hors actions de compensation carbone)     
                                                                     
• Le déploiement d’un management responsable et d’une stratégie économique durable (établissement de relations durables avec clients et fournisseurs, engagement social/sociétal de l’entreprise, répartition équilibrée des richesses produites, implication de la gouvernance et des salariés dans la démarche de l’entreprise, déploiement d’outils de reporting de démarche RSE, mise en place d’une comptabilité extra financière, etc.)                               
• Le déploiement de démarches innovantes d’économie de la fonctionnalité, d’économie circulaire ou l’accompagnement à l’obtention d’un label ou d’une certification RSE/environnement (ISO 26 000 , ISO 14 000, label PME+ etc.)       
                                                                 
• L’adaptation aux conséquences du changement climatique et à la raréfaction des ressources (déploiement de solutions innovantes et/ou alternatives, changement/évolution des pratiques et procédés de production, actions de prévention des risques, etc.).

Demande en ligne

Chaque dossier de demande de subvention doit être transmis de manière dématérialisée sur la plateforme Démarches simplifiées.

L'entreprise doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de subvention.

Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement et exclusivement dans le dossier dématérialisé. Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires doit obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.

Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année. Leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

La subvention est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire. Au maximum, le même établissement ne peut prétendre à cette aide que deux fois.

Un échange préalable auprès des services de la Région Sud est fortement recommandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif régional.