Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.

Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à :

• 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
• 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à :

• 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou
• 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

La déduction forfaitaire patronale est applicable :

• aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ;
• aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.

Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. 

Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.