Fonds de soutien pour les Centres de Formations d’Apprentis
Profils concernés
- Association
- Collectivité
- Etablissement d'enseignement
Aides
- Enseignement
- Formation
Vous êtes ici :
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Mis à jour le 09 janvier 2025
Exonérations liées à l'activité
Toutes les aides
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires exclus :
- SCOP qui font appel public à l'épargne ;
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Exonération de la cotisation foncière.
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi.
- L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.
NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Liens à consulter
- Consulter la page Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? sur le site Service-Public-Pro.fr.
- Consulter l'instruction fiscale IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales (04/05/2016).