Bénéficiaires 

Collectivités - Associations - Entreprises privées - Bailleurs sociaux - Syndic de copropriétés - Collectifs citoyens.
toute personne morale publique ou privée désirant installer du solaire et devant adapter leur toiture pour ce faire.

Engagements des maîtres d’ouvrage

Les candidats lauréats auront l’obligation de : 

• Impliquer la Région avant toute opération de communication, manifestation ou inauguration. 
• Avertir la Région de tout changement de tous ordres (technique, juridique, économique…) sur le projet.
• Impliquer la Région à chaque étape importante du projet : rédaction de cahier des charges, choix du prestataire, etc. 

Le pourcentage d’aide maximal sera plafonné à 40 % de l’assiette éligible¹⁵ et pourra être porté à 50 % en cas d’isolation performante de l’ensemble de la toiture¹⁶ ou si le projet concerne une démarche territoriale de grappe de projets au sens de l’AMI PV dérisqué.
Un plafond d’aide de 40 €/m2 de toiture et de 200 k€ par site sera également appliqué¹⁷. 

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_{¹⁵ Le montant de la subvention totale sera calculé au prorata de l’assiette éligible du montant total du projet initialement prévu au moment de l’instruction du dossier de demande de subvention.
¹⁶ Dans le cas particulier des toitures terrasses ou des toitures dont le bac acier ou la couverture en fibrociment doit être changé, celles-ci devront être isolées, a minima à l’endroit et dans une zone homogène autour de l’installation photovoltaïque envisagée sur la toiture, à l’aide d’un isolant très performant de résistance thermique R≥7.5 (m².K)/W en zone H3 et R≥10 (m².K)/W en zone H1 et H2 lorsque techniquement possible. Dans tous les cas, le rehaussement du plafond à 50% sera conditionné à la pose d’un isolant de cette performance a minima sur le périmètre précédemment évoqué. Seul le surcoût par rapport à la performance réglementaire (actuellement, R≥4,2 (m².K)/W jusqu’en 2023 et R≥5,2 (m².K)/W après 2023) sera pris en compte dans l’assiette éligible, conformément aux principes du régime d’aide N° SA.59108 cité plus loin. Les candidats sont également encouragés par ailleurs à faire les démarches pour pouvoir bénéficier des CEE (NB : exigence régionale supérieure à celle des CEE).
¹⁷ Une dérogation au plafonnement de l’aide pourra être proposée au vote des élus en Commission permanente pour des projets à fort enjeu ou à haute valeur ajoutée.} 

Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux permettant de rendre le projet compatible à l’installation de panneaux photovoltaïques ou solaire thermique, à savoir les coûts suivants :

• Désamiantage de la toiture, y compris diagnostic préalable (sur l’ensemble des pans de toiture)12.
• Renforcement de la toiture.
• Couverture permettant l’installation solaire et/ou reprise de l’étanchéité et/ou de l’isolation (hors coûts de l’installation photovoltaïque).
• Toutes missions de bureau de contrôles et bureau d’étude (diagnostics préalables, étude sol, étude structure, ERP, EDVV13, etc.).
• Dispositifs de protection foudre et de sécurisation des toitures14 sous réserve de leur conception selon les règles de l’art (à démontrer).

Pour tous travaux sur toiture, le ratio surface couverte en photovoltaïque par rapport à la surface traitée fera partie des critères d’analyse des projets et devra être au moins supérieur à 35% minimum.

Une rentabilité non excessive de la globalité du projet (l’installation photovoltaïque et les travaux annexes aidés dans le cadre de ce dispositif) sera prise en compte dans les critères d’analyse. Le projet global devra en effet, avec l’aide régionale, se caractériser par un temps de retour sur investissement supérieur à 5 ans.

Les opérations citées ci-dessus ne seront éligibles que si elles ont pour objet l’installation ultérieure d’équipements photovoltaïques. De plus, les projets où le maître d’ouvrage s’engage à porter lui-même le financement de la future installation photovoltaïque seront priorisés.

En faisant une demande de subvention en ligne et en joignant les devis ou estimatifs des travaux envisagés