Fonds de soutien pour les Centres de Formations d’Apprentis
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- Etablissement d'enseignement
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- Enseignement
- Formation
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Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales - Création ou extension d'établissement
Mis à jour le 19 février 2025
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Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Etablissement :
- créé à compter au 1er janvier 2016 et bénéficiant d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- employant moins de 150 salariés ;
- dépendant d’une PME de moins de 250 salariés, avec un CA annuel HT supérieur à 50 M€ ou un bilan annuel supérieur à 43 M€. Si c’est une société : Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières.
Exonération de CFE, dans la limite du montant de base nette imposable fixé à 33 637 € pour 2025.
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans puis la base d'imposition bénéficie d'un abattement qui diminue progressivement :
- 60 % la 6ème année ;
- 40 % la 7ème année ;
- 20 % la 8ème année.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Créations et extensions d'établissements dans le périmètre d'un QPV.
Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Plus d'info :
Vérifier si l'adresse de l'entreprise se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur le site du Système d'information géographique de la politique de la ville.
Liens à consulter
- Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le site Entreprendre-Service-public
- Consulter l'IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en difficulté sur le site du BOFIP.
- Télécharger la déclaration en cas de création d'entreprise sur le site des Impôts.
- Télécharger la déclaration en cas d'extension d'entreprise sur le site Entreprendre-service-public