Sont éligibles au dispositif SMART PV toutes personnes morales publiques et privées, dont :

• les collectivités territoriales (CT) et les établissements publics (EP)
• les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales
• les entreprises de tout statut (sauf les entreprises individuelles et structures équivalentes)
• les bailleurs sociaux
• les copropriétés ou leur syndic
• les associations

Aide à la réalisation/l'investissement 

• Autoconsommation individuelle :
  • Collectivités de moins de 3000 habitants : 20%
  • Etablissements de santé : 20%
  • Autres : 15%

• Autoconsommation collective patrimoniale :
  • Collectivités de moins de 3000 habitants : 25%
  • Autres : 20%

• Autoconsommation collective mixte/ouverte :
  • Collectivités de moins de 3000 habitants : 30%
  • Autres : 25%
    
     

Plafonnement de l’aide

• Autoconsommation individuelle : 100 000 €
• Autoconsommation collective : 130 000 €
   

Bonus de 10 k€ possible pour les projets d’autoconsommation prévoyant de réaliser en même temps que l’installation photovoltaïque une nouvelle installation solaire thermique (partage de la surface solarisable)

Se reporter à la notice d’intervention pour les conditions supplémentaires : plafonnement de l’assiette éligible en fonction du mode d’intégration par ratio en €/Wc ; décote du taux d’aide en fonction de la part de chauffage électrique ou d’aérothermie, etc.

• Seuil de 10 kWc, taux d’autoconsommation > 80%, taux de couverture > 10%
   
• 3 aspects à renseigner :
  • Configuration énergétique ; 
  • Analyse économique ; 
  • Montage juridico-financier (formulaire technique téléchargeable sur le compte de dépôt en ligne – voir section « Comment faire sa demande »).
     
• TRB avec subvention(s) entre 6 et 15 ans
   
• Qualification professionnelle : entreprise de travaux qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour le photovoltaïque

Se reporter à la notice d’intervention pour les conditions dérogatoires, les coûts, les matériels éligibles et inéligibles, ainsi que le type de projets inéligibles, et autres détails.

Outre les pièces administratives requises par le règlement financier de la Région pour toute demande de subvention :

• Attestation de non-cumul d’aides publiques avec le mécanisme de l’obligation d’achat avant réalisation du projet (modèle téléchargeable depuis le compte de dépôt), à compléter et à signer par le responsable légal de la structure portant le dossier, puis à déposer
• Formulaire technico-économique (trame téléchargeable depuis le compte de dépôt, à compléter et déposer) reprenant les éléments demandés aux points 4.A à 4.C de la notice d’intervention
• Proposition technico-économique ou devis détaillé pour l’opération
• Calendrier détaillé de l’opération

Cliquer sur le bouton « Je fais ma demande » en haut à droite de la page.

S’il existe déjà un compte au nom de la structure candidate, il suffit d’accéder à ce compte et ne surtout pas en créer un autre, sinon il faut le créer.

Dès lors, après avoir sélectionné le téléservice PLAN SOLAIRE – INVESTISSEMENT, suivre les instructions, renseigner notamment les différents champs et formulaires et déposer les pièces demandées.

L’objet du dossier doit être précédé de la mention « Smart PV : [objet de l’opération] ».